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35 657 résultats pour « paiement par une des cautions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200153

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

F... restait garant de ce paiement, conformément à l'engagement de caution personnelle et solidaire signé le 15 février 2012 ; que la société et M.

Source officielle
CC

comm

6137222fcd580146773faeb9

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

en paiement par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100073

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution qui a opposé, en appel, la disproportion de ses engagements.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01161

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X... ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de ses engagements ; Attendu que la Caisse

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb3dcb8dca058e3e7ffd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[J] en paiement, en leur qualité de caution, devant le tribunal de grande instance de Versailles.

Source officielle
CC

comm

6137216acd580146773f38e1

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

d'exploitation ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Total reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00455

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

judiciaires, la banque a déclaré sa créance, qui a été admise à titre chirographaire, au motif que l'assiette du nantissement avait disparu à la suite de l'absorption ; que la banque a assigné en paiement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300106

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

garantissant les sommes dues aux sous-traitants qui ne bénéficient pas d'une délégation de paiement, n'a pas exigé cette caution, commet une faute à l'origine du préjudice subi par les sous-traitants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00131

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

solidaire de M. et Mme A... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 15 novembre 2005, puis en liquidation judiciaire le 11 juillet 2006, la banque a assigné en paiement les cautions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00777

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Q..., à concurrence de 130 000 euros ; que la société ayant cessé de rembourser les échéances du prêt puis ayant été mise en sauvegarde, la Caisse a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la disproportion

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f30

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

X..., administrateur de la société Interpart ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Le Matin, la société créancière a assigné la société Interpart en lui demandant le paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00389

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

, soit jusqu'au 24 janvier 2012 au plus tard, et que les banques ne l'avaient assigné en paiement que les 25 février et 10 mars 2016, s'est fondée, pour dire qu'il était sans incidence que la caution ait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00332

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[J] s'est rendu caution solidaire dans la limite de 107 250 euros. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00341

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

judiciaire les 21 février et 8 avril 2005, la banque a déclaré ses créances et assigné en paiement la caution, qui a formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts, en lui reprochant divers

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740da9a

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

(les cautions), se portant caution solidaire ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00036

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le fonds commun, représenté par sa société de gestion, a assigné en paiement la caution, Mme [H], qui lui a opposé la disproportion de son engagement. Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00324

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

en paiement la caution, qui a invoqué la nullité du cautionnement ; Attendu que M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69a34081cdc6046d471246e6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 3 avril 2025, l'EDC a mise en demeure Mme [W] [P] à payer la somme de 25 343,00 € avec intérêts DCE majoré de 10 points à compter du 16 aout 2023 date de paiement par l'EDC de sa caution, capitalisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00168

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

; que la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de son engagement ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du cautionnement souscrit

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a97a58162057dac673e

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

24 mois de délais de paiement, Par conséquent, condamner la caution au paiement de la somme de 199.739,63 €, juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux conventionnel de 4 % l'an

Source officielle

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