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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200153
30 janvier 2020
F... restait garant de ce paiement, conformément à l'engagement de caution personnelle et solidaire signé le 15 février 2012 ; que la société et M.
comm
6137222fcd580146773faeb9
4 octobre 1994
en paiement par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100073
19 janvier 2022
Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution qui a opposé, en appel, la disproportion de ses engagements.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01161
20 septembre 2017
X... ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de ses engagements ; Attendu que la Caisse
16e chambre
62c7cb3dcb8dca058e3e7ffd
7 juillet 2022
[J] en paiement, en leur qualité de caution, devant le tribunal de grande instance de Versailles.
6137216acd580146773f38e1
26 février 1991
d'exploitation ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Total reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00455
23 septembre 2020
judiciaires, la banque a déclaré sa créance, qui a été admise à titre chirographaire, au motif que l'assiette du nantissement avait disparu à la suite de l'absorption ; que la banque a assigné en paiement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300106
8 février 2023
garantissant les sommes dues aux sous-traitants qui ne bénéficient pas d'une délégation de paiement, n'a pas exigé cette caution, commet une faute à l'origine du préjudice subi par les sous-traitants
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00131
26 février 2020
solidaire de M. et Mme A... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 15 novembre 2005, puis en liquidation judiciaire le 11 juillet 2006, la banque a assigné en paiement les cautions
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00777
23 octobre 2019
Q..., à concurrence de 130 000 euros ; que la société ayant cessé de rembourser les échéances du prêt puis ayant été mise en sauvegarde, la Caisse a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la disproportion
6079d33a9ba5988459c57f30
9 avril 1991
X..., administrateur de la société Interpart ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Le Matin, la société créancière a assigné la société Interpart en lui demandant le paiement
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00389
1 juin 2023
, soit jusqu'au 24 janvier 2012 au plus tard, et que les banques ne l'avaient assigné en paiement que les 25 février et 10 mars 2016, s'est fondée, pour dire qu'il était sans incidence que la caution ait
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00332
11 mai 2023
[J] s'est rendu caution solidaire dans la limite de 107 250 euros. 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00341
5 avril 2016
judiciaire les 21 février et 8 avril 2005, la banque a déclaré ses créances et assigné en paiement la caution, qui a formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts, en lui reprochant divers
613723c0cd5801467740da9a
29 janvier 2002
(les cautions), se portant caution solidaire ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00036
Le fonds commun, représenté par sa société de gestion, a assigné en paiement la caution, Mme [H], qui lui a opposé la disproportion de son engagement. Enoncé du moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00324
11 avril 2018
en paiement la caution, qui a invoqué la nullité du cautionnement ; Attendu que M.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69a34081cdc6046d471246e6
1 juillet 2025
Le 3 avril 2025, l'EDC a mise en demeure Mme [W] [P] à payer la somme de 25 343,00 € avec intérêts DCE majoré de 10 points à compter du 16 aout 2023 date de paiement par l'EDC de sa caution, capitalisation
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00168
28 février 2018
; que la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de son engagement ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du cautionnement souscrit
4ème chambre commerciale
62736a97a58162057dac673e
4 mai 2022
24 mois de délais de paiement, Par conséquent, condamner la caution au paiement de la somme de 199.739,63 €, juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux conventionnel de 4 % l'an
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