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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137238bcd5801467740b321

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cotrafim, société anonyme dont

Source officielle

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CC

comm

61372476cd58014677415af3

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu,

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CC

soc

613721fccd580146773f941e

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00927

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Établissement français du sang, modifié par décret du 6 décembre 2002, s'applique non

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00348

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 348 F-D Pourvoi n° D 19-21.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

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CC

soc

6137229fcd580146773ff3a6

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., demeurant ...

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CC

cr

613726a1cd58014677427346

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

61372540cd5801467741c38e

Cassation

24 juillet 1992

24 juillet 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00635

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° U 20-11.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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soc

61372425cd58014677412df8

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, pour la négociation du protocole préalable aux élections des délégués du personnel et des

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soc

613722bccd58014677400cc2

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Bourse Massonaud de Fontenay-Kervern, société anonyme, dont le siège

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Pôle 5 - Chambre 8

603706fbe0a560a1b295eeb7

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Dès que la structure serait profitable, il vous serait offert d'augmenter votre participation au capital pour la porter à l0%.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059a

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

La direction de la société ID LOGISTICS me communique les noms des grévistes s'étant opposés physiquement aux salariés non grévistes formant le GIID, à savoir : ' [B] [H]...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00204

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

acquitté et de son non-paiement ; qu'en retenant en l'espèce que le non-paiement de la TVA entre juin et octobre 2008 caractérisait des inobservations graves et répétées imputables à la société dès lors

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0d3cdc6046d47ee6981

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [4] mandataire de l'AGS du [8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] non

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CA

2ème Chambre civile

6a2264b5cdc6046d47395d15

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

7 mars 2019 ; - rejeté pour le surplus les autres fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de l'action de M.

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TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557e1cdc6046d4770957b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dernières conclusions notifiées le 13 février 2025, la société en nom collectif KLEPIERRE MANAGEMENT demande : - le rejet des demandes formées par la société DKR PARTICIPATIONS, - la condamnation du

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comm

61372449cd580146774143b6

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02055

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... a été engagé le 1er décembre 2000 par la société Savoie stations participation (la société SSP), en qualité de directeur du développement ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence

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