décembre 1999), rendu sur renvoi de cassation (Chambre commerciale, économique et financière, 7 octobre 1997, pourvoi n° H 94-21.979), que la société Banco de Sabadell, se prévalant de la qualité de porteur

France (CM) des prestations publicitaires, pour la promotion d'ensembles immobiliers à Lacanau, Deauville et Port Leucate lesquelles n'ont pas été réglées ; qu'elle l'a assignée en paiement ; Sur le

Guy, Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section activités diverses), au profit de la clinique médicale de la Porte

de charges de plus de 2 kg, pas de port répété de charges inférieures à 2 kg, pas de gestes répétitifs,) et précisant que le poste de contrôleur de laboratoire n'était adapté qu'à la condition d'être

donc leur avoir causé un préjudice direct et que, sur la plainte du CNIPT, une information distincte a été ouverte des chefs de faux et d'abus de confiance, si bien que la présente information ne peut porter

alors qu’il n’existe aucune disposition similaire pour les comptes français pour lesquels l’administration fiscale ne peut taxer comme revenus d’origine indéterminée que les sommes – identifiées - portées

G... de ses prétentions subsidiaires, au titre de l'idée à valeur économique', - dit que mention de la décision rectificative sera portée sur la minute et les expéditions du jugement.

[Y] [O] a été condamné, du chef précité, à vingt ans de réclusion criminelle et quinze ans d'interdiction de porter une arme soumise à autorisation. 3. M.

X... a, alors qu'il était employé de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne (la Caisse), détourné des bons anonymes ou au porteur au préjudice de plusieurs clients ; qu'il a été condamné pour

violation de l'article L. 49 du Code des débits et boissons, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué prend en compte pour l'appréciation de la distance de protection, la porte

[V] [L], associés, se sont portés cautions personnelles et solidaires de cet engagement à hauteur de la somme maximum de 192 132 euros. M.

L'arrêt du 3 juillet 2020 de la cour d'appel de Lyon statue sur la validité et la nature juridique de la clause contractuelle litigieuse entre la société Altran Technologies et le salarié, en applicat

Suivant jugement n° RG 23/321 rendu le 27 août 2024, le Tribunal judiciaire de Moulins a : - Condamné Monsieur [E] [W], entrepreneur individuel, à payer et porter à Madame [Y] [D] et Monsieur [T] [S]

a assigné la société Georges Y..., qui était intervenue à la demande de la commune pour curer le lit d'un torrent à la suite d'orages récents, en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée

Le 27 mai 2005, il s'est porté caution personnelle et solidaire de cette société au profit du Crédit Lyonnais à hauteur de la somme de 65.000 euros.

véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons, fait prévu et réprimé par l'article R. 417- 10 du Code de la route ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement relève que le procès-verbal ne porte

X... par suite d'une maladie professionnelle constatée en 1995 ; que, sur recours de l'intéressé, le Tribunal a porté ce taux à 8 % ; Attendu que M.

véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons, fait prévu et réprimé par l'article R. 417-10 du Code de la route ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement relève que le procès-verbal ne porte