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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200933
12 mai 2010
Y... et la société GAN incendie accidents aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN incendie accidents et de M.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036610507
16 février 2018
A...B...a demandé au tribunal des pensions de Nîmes d'annuler la décision du 8 juin 2010 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité.
3ème chambre
DTA_1902930_20220722
22 juillet 2022
pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176479
19 mai 2004
des pensions des Bouches-du-Rhône ayant admis son droit à pension pour cervicalgies, d'autre part, a confirmé la décision du ministre de la défense en date du 28 septembre 1992 lui refusant ce droit
6ème chambre
DCA_22NT00844_20231031
31 octobre 2023
A B a demandé au tribunal des pensions militaires de Rennes d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité
ECLI:FR:CCASS:2018:C210094
8 février 2018
Y... ; que, sur la tierce personne temporaire, M.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205823
30 décembre 2003
par lequel le tribunal départemental des pensions du Haut-Rhin a rejeté sa demande de pension de veuve au taux normal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_1903233_20220707
7 juillet 2022
Sur les droits à pension : 2.
2ème chambre
DTA_2304433_20240627
27 juin 2024
En outre, selon les dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00573_20260512
12 mai 2026
ou de l’accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales (…) ». 3.
1ère chambre
DCA_24TL02933_20250522
22 mai 2025
actuelle, notamment si elle continue de percevoir une pension d'invalidité, n'établit pas l'existence d'un préjudice à ce titre.
cr
6137254dcd5801467741c974
3 mai 1988
le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le tiers responsable d'un accident
DTA_2300283_20251223
23 décembre 2025
à l’accident du 9 août 2019.
CTX PROTECTION SOCIALE
677ecd76b01eea4cf01a3748
7 janvier 2025
d’invalidité réellement dues comptablement à la suite de la reconnaissance de l’accident du travail ; - que la variation de la pension d’invalidité a été expliquée à Monsieur [K] ; - que le fait de
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04408_20220505
5 mai 2022
C... tendant à obtenir réparation du préjudice de la perte de ses futurs droits à pension. M.
5ème Chambre
DTA_2107217_20231219
19 décembre 2023
de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; () ". 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
Lorsqu'elle est assortie de la majoration prévue à l'article L. 18 du code, la pension a également pour objet la prise en charge des frais afférents à l'assistance par une tierce personne.
6079a82d9ba5988459c4c012
9 octobre 1984
A ETE VICTIME, LA DIFFERENCE ENTRE LA PENSION VIEILLESSE QU'ELLE EUT DU VERSER AU TAUX DE 25 % ET CELLE SERVIE AU TAUX DE 50 % DES L'AGE DE 60 ANS EN RAISON DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL DECOULANT DE L'ACCIDENT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134569
21 mai 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Lyon en date du 13 mars 2001, qui a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Rhône en date
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464086.20240306
6 mars 2024
au titre des accidents de service.
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