net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

préciser à ce stade qu’elle a adressé à deux reprises à Monsieur [O], les 24 janvier 2012 et 30 janvier 2014, un questionnaire portant sur les ressources perçues dans lesquels figuraient les rubriques « Pensions

L'action subrogatoire concerne notamment : 1° La rémunération brute pendant la période d'interruption du service ; 2° Les frais médicaux et pharmaceutiques ; 3° Les arrérages des pensions et rentes

civile et d'un droit d'appel de 317 euros AUX MOTIFS PROPRES QUE "L351-2 du code de la sécurité sociale prescrit que les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; () ".

Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Avocats postulants du Barreau de RENNES et par Me Cristian BOACA substituant à l'audience Me Hortense GEBEL, Avocats plaidants du Barreau de PARIS

Les requérants n'ont pas fait l'objet d'une vérification de comptabilité, mais d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle.

III. - Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant la capital

F... vice- - président du tribunal de grande instance d'Aix-En-Provence délégué par M. le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 3 décembre 1998 et par René Salomon président

Il doit être observé, qu'il ne peut être tenu compte, comme le demande la Société CYNO GARDE, de pensions ou rentes que l'intéressé a pu percevoir en sus, et qui n'apparaissent pas de nature salariale,

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

Les pensions et rentes viagères () ".

du 21 décembre 1989 conclu entre la société BSN et les syndicats affiliés aux fédérations CFDT, CFTC, CGC CGT et CGT-FO, en cas d'invalidité permanente d'un assuré avant son 60ème anniversaire, la pension

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

D... a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle engagé le 30 mai 2017 portant sur les revenus des années 2014 et 2015.

publiques, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; Attendu que, pour déclarer