Manuel Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la procédure de faillite ouverte à l'encontre de D... X...

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Compagnie générale

faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

ni sur les eaux fluviales, ni sur le plan d'eau, raison pour laquelle il ne dispose ni d'un certificat d'établissement flottant, ni d'un titre de navigation ; il est arrimé de manière définitive et pérenne

En application des dispositions de l'article L 653-8 du même code, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

and Inga Ivanovna PRISEKINA against Russia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 26   September 2017 as a Committee composed of:   Branko Lubarda, President,   Pere

In that case the Court pointed out two indications of a possible market price – BGN 25 per square metre, based on the only market analogue (insufficient to calculate a market value), and BGN 20.05 per

against the Netherlands The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 17   November 2015 as a Committee composed of:   Helen Keller, President,   Johannes Silvis,   Pere

Cependant, en l'occurrence, les cours d'appel et de cassation ont failli à cette tâche.

occasionnées par les opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’une négligence grave aux obligations posées par les articles L133-16 et L133-17 du même code.

Portugal , 23 octobre 1990, § 66, série A n o 189, et Perez c.   France [GC], n o 7287/99, § 65, CEDH 2004-I).

[G] a failli à son obligation essentielle d'information en laissant délibérément son mandant dans le flou pour pouvoir gérer à sa guise son mandat comme le montrent les échanges de courriels en mars, mai

Elle a donc failli à son obligation de délivrance conforme et d'assurer au preneur la jouissance paisible des locaux donnés à bail.

TTC, plus subsidiairement, -dire et juger que la société INPS Groupe est intervenue en qualité de mandataire apparent de la société SA LOCAM, -dire et juger que la société SAS LOCAM a failli

Il précise qu'il ne lui appartient pas de retenir ou non une perte d'exploitation.

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller doyen, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [B], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [V], après débats en l'audience

[D], la SC [WH] PERE ET FILS, M. [H], l’EARL [YH] [H], l’EARL CHAMPAGNE MUNOZ-BRUNEAU, Mme [JU], M. [JU], Mme [EI], la SC CASTEL DU ROY, M. [IW], M.

La société Perlandis a assigné la société Madic en réparation de ses divers préjudices, notamment de perte d'exploitation, sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

. *** Il résulte des développements précédents qu'il appartient à la défenderesse de démontrer qu'elle n'a pas failli aux obligations qui lui incombaient en sa qualité de gardien des chevaux qui lui

sans cause réelle et sérieuse, 30.000 € au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, 3.370,01 € au titre des congés non pris, 4.742,45 € en réparation du préjudice subi du fait de la perte