, sous le scellé n° 1/34 ; que le scellé 1/34 ainsi que le procès-verbal d'investigation et de saisie (D1328 et D1329), parvenus au cabinet du juge le 23 mars 2017, ont été versés au dossier de la chambre

diligentée sur commission rogatoire dans le cadre d'une information distincte ouverte des chefs de tentative d'assassinat et participation à une association de malfaiteurs ayant permis la saisie et le placement

X... et les enquêteurs, ainsi que sur un disque dur externe et tous ont été placés sous scellés, M.

31 décembre 1971 suffit à rétablir l'entreprise dans ses droits car elle offre à la requérante une double garantie tenant à l'élimination physique des documents protégés contenus dans les fichiers placés

feuillets 1 à 4, ainsi que les PV de perquisition et saisies (PV 1130/2010 pièces C2 feuillets 1/1 et pièce C9 feuillet 1/1) opérées pendant le temps de la garde à vue lors de laquelle ont été saisis et placés

la simple apparence implicite de médicament; qu'à cet égard, la cour d'appel n'a pas infirmé les constatations des premiers juges selon lesquelles "au vu de l'expertise effectuée et de l'échantillon placé

V... saisis au moment de son interpellation et placés sous scellés ; une somme de 640 euros, dont l'origine n'a pu être établie, a également été trouvée en possession de ce dernier ; que M.

dénommée 'CADANGE', délivré le 13 novembre 1990 sous le n° 5999 pour une durée de 20 ans à compter du 17 janvier 1991, faisant grief à la société LES TROIS CHENES de se livrer sans son autorisation à

[J], commissaire de police, d'une réquisition à fin de saisie contrefaçon de quatre des oeuvres présentées dont celle déposée par Mme [D] qui a été placée sous scellé.

préalablement visité les bureaux puis après avoir constaté la présence d'éléments entrant dans le champ d'autorisation de visite et de saisie ont procédé à des saisies de documents après les avoir placés

pour que soit assuré le respect du secret professionnel ; qu'en l'espèce la remise immédiate à la société Janssen-Cilag d'une copie sur DVD de l'ensemble des documents électroniques ensuite saisis et placés

       Par ailleurs, dans la nuit du 4 au 5 mai 1993, un vol avec effraction fut perpétré au domicile placé sous scellés du requérant.

La cour ordonnera par ailleurs la confiscation des objets placés sous scellés au cours de l'enquête.

vue d'une expertise génétique ultérieure à u examen des sangs pour établir la filiation naturelle des requérantes à l'égard de monsieur D... ; cette décision a été exécutée ; les prélèvements sont placées

Les juges ajoutent que l'appareil a cessé de fonctionner au moment où la mesure a pris fin et que les enregistrements et retranscriptions correspondants ont été placés sous scellés et cotés en procédure

que les agents de l'administration fiscale consultent et prennent connaissance des documents couverts par le secret professionnel de l'avocat préalablement à leur saisie ou, le cas échéant, à leur placement

conducteur avait pris place dans le véhicule [9] dont il s'agit. 20.

cote ou d'un placement sous scellé pour les besoins de l'enquête ; l'intéressée ne formule aucune observation » ; que si le procès-verbal de la première prolongation de garde à vue en date du 19 août

X... a été interpellé et placé en garde à vue avant la perquisition ; que lorsqu'il est filmé pour le reportage, menotté, lors de son arrivée à son domicile, puis en train d'être interrogé par un policier

Il résulte de l’instruction que l’EURL Pack Sécurité Protect a fait l’objet de poursuites pénales pour travail dissimulé et que son gérant et associé unique a été placé en détention provisoire du 29 novembre