d'occupation des sols de la Communauté urbaine de Lille, une place de stationnement doit être créée par appartement créé supplémentaire au-delà du 3ème ; que c'est donc, pour 6 appartements, la création

14 octobre 2015, les bailleresses ont assigné le locataire en résolution du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation lui faisant notamment grief d'exploiter un restaurant aux lieu et place

que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière. 11.

15 juin 1992 du maire de la COMMUNE DE BEAUSOLEIL accordant un permis de construire à la SARL Transimmo ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 2-4 de l'article IUA3 du projet de règlement du plan

Mariani, commissaire à l'exécution du plan, en paiement de créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt

19 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle Torelli, dont le siège est ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan

sur renvoi après cassation (arrêts n° 3978 D et 3976 D, 14 novembre 1998) de deux arrêts de la cour d'appel de Versailles du 11 décembre 1996, de les avoir déboutées de leur demande en annulation du plan

raison de la confusion de leurs patrimoines, le Tribunal a ordonné la jonction des procédures collectives ; que la société Darnal expansion (société Darnal), cessionnaire des entreprises en vertu du plan

(la cour reporte ici sur le segment BCDE l'hypothèse C exposée et illustrée dans le rapport par un plan moins segmenté).

Les juges ajoutent que le prévenu ne peut exciper d'aucun grief du fait que la citation vise la violation du plan local d'urbanisme alors qu'un plan d'occupation des sols était en vigueur au moment de

de la loi du 25 janvier 1985, l'appel de cette décision relevé par la société ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le plan

Bernard Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés SECTRAD Constructions électroniques et d'Exploitation SECTRAD, demeurant ..., défendeurs à la

Le 9 avril 2021, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de cette société.

COUMET, commissaire à l'exécution du plan des sociétés anonymes DUCLER frères et entreprise DUCLER, 3°/ de Monsieur Guy Z..., administrateur judiciaire, demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., pris

X... en qualité d'administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, que ce même jugement l'avait désigné commissaire à l'exécution du plan de cession lequel ne comprenait pas le

de coupe faisant apparaître les deux terrasses et un auvent sur un plan horizontal, ce qui laissait penser que le sol était plat, d'autre part, que l'expert avait souligné dans son rapport que la forte

D... cadastrée [...] , non mentionnées sur le plan ; qu'en retenant néanmoins qu'il résultait de ce plan que des bornes avaient déjà fixé la limite divisoire litigieuse, la cour d'appel l'a dénaturé et

de retenir comme date de référence à prendre en considération pour déterminer l'usage effectif des biens le 7 mai 2001, date à laquelle la délibération du conseil de district approuvant le projet de plan

servant à la souscription de parts d'un fonds commun de placement ; qu'un avenant du 20 octobre 1988 a permis l'utilisation du plan pour recevoir le versement des salariés souhaitant acquérir des parts

Pierre fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que la société GMS ne pouvait ignorer le contenu du plan social et que son départ de la société SG2 E était intervenu en exécution