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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315578_20240109
9 janvier 2024
l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le maire du Bourget (93) a interdit, du 18 octobre 2023 au 1er mars 2024, l'ouverture des commerces appliquant la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place
civ3
6137215ccd580146773f319b
29 mai 1991
défectueuses voire bâclées, des pousses insuffisamment dirigées, une taille non adaptée au cépage et au terroir, des arrachages et des replantations sans autorisation des propriétaires, une chute appréciable
60794b8d9ba5988459c435f6
17 juillet 1986
FIPARIM) a été victime dans la nuit du 14 au 15 décembre 1979 d'un cambriolage de son magasin ; que l'enquête de police a révélé que le système électronique de surveillance des parties communes mis en place
other
6137269ecd5801467742713d
29 mai 2006
X... expose qu'avant son incarcération il accomplissait les démarches pour ouvrir un cabinet immobilier avec un de ses amis; que son placement en détention provisoire l'a totalement déconsidéré aux yeux
1ère Chambre civile
65a0e7875bbe450008b2cc62
11 janvier 2024
[H] causé par son produit défectueux, - condamné la société à payer à M.
cr
6079a8a59ba5988459c4e5ba
20 novembre 1973
APPARTENANT A SES PARENTS, LES EPOUX X..., DU FAIT D'UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE ; QU'AUX DIRES DES EXPERTS SUCCESSIVEMENT COMMIS, CET ACCIDENT PEUT ETRE DU : SOIT A L'INSTALLATION DEFECTUEUSE
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931e0
28 avril 2016
11 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Limoges a déclaré RENOVIMM entièrement responsable, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, des conséquences dommageables de la pose défectueuse
61372694cd58014677426b81
6 décembre 2006
nombreuses fiches, ajout ultérieur d'une date sur le double autocopié, absence fréquente du mode de paiement, du numéro de table et du nombre de couverts sur certaines fiches de ventes à consommer sur place
61372696cd58014677426cc0
30 mars 2005
que Cécile A... ait volontairement laissé à sa vue ledit journal ; que n'exerçant pas à son égard l'autorité parentale, il ne peut se prévaloir du droit de surveiller la correspondance d'une mineure placée
6137269bcd58014677426fd4
23 janvier 2007
contrepartie d'avantages personnels : construction de villas, travaux divers, argent liquide " et, en dernier lieu, "depuis bientôt vingt ans, André A... occupe une position clé dans le système mis en place
Chambre 2
DTA_2000353_20230309
9 mars 2023
Elle fait valoir que : - l'action est prescrite ; - la responsabilité de la commune est établie ; - les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux ne sont
2ème Chambre
6528df1eaaebb88318fda46e
12 octobre 2023
L'évocation du régime des produits défectueux ne doit ici être considéré que comme une motivation surabondante concernant le bien fondé de l'action.
6079a8729ba5988459c4d4d4
14 juin 2005
qu'à 22 heures 47, ils se trouvaient rue du Théâtre et qu'à 23 heures 12, ils s'annonçaient rue Laure Surville pour une nouvelle mission ; que faute d'avoir recherché si, en particulier à l'aide du plan
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730453
18 avril 2008
respect ; qu'ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable le jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00292
20 mars 2018
heures 20, le jugement retient que le fait que le procès-verbal électronique n'ait pu être établi sur-le-champ, mais quatre heures plus tard, car la tablette mise à la disposition de l'agent était défectueuse
civ1
607940f29ba5988459c3fc35
19 mai 1971
PREMIER ECART A DROITE", ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DU GARAGE DES SPORTS ET DE LA MUTUELLE GENERAL FRANCAISE ACCIDENTS QUI ONT EXPRESSEMENT CONTESTE, SUR UN PLAN
comm
61372193cd580146773f4ed1
17 avril 1992
est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 1990) d'avoir condamné la société Fragne, en règlement judiciaire, qui avait fourni à la société HBN Electronic des pièces pour ordinateurs défectueuses
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
7 avril 2026
de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir : - ORDONNER une expertise technique, - DESIGNER tel Expert qu'il plaira avec mission : De se rendre sur place
1ère Chambre
65321ac89e4ea48318f5ac89
17 octobre 2023
Mme [Y] ont notamment demandé au tribunal judiciaire, au visa de l'article 1641 du code civil, de débouter les époux [X], subsidiairement de dire que la condamnation sera limitée au coût de mise en place
CTX Protection sociale
67f6cd50a9d5adc260623228
9 avril 2025
22 juillet 2024, sur le chantier de la LAC ([Localité 16] aérienne de Contact) de [Localité 20], en tant que monteur caténaire chargé de la « réfection des caténaires - tirages de câbles lecture de plans
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