5 juillet 2006, le litige ressortit à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; que les assignations introductives d'instance

La SA AXA FRANCE IARD conservera la charge des dépens de l’instance dans la mesure où elle a intérêt à la demande.

Lors de l’audience utile du 27 mars 2024, la SA Espacil habitat, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de ses actes introductifs d’instance.

a : - débouté Monsieur [Z] [B] de sa demande d'expertise judiciaire, - rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision, malgré appel, - condamné Monsieur [Z] [B] aux dépens de l'instance

Saisi par Mme [E], le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a, par ordonnance du 12 décembre 2014, désigné M.

04/10/2004 ARRÊT N°392 N°RG: 04/01052 OC/CD Décision déférée du 18 Décembre 2003 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - Mme BLANQUE X...

04/10/2004 ARRÊT N°392 N°RG: 04/01052 OC/CD Décision déférée du 18 Décembre 2003 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - Mme BLANQUE JEAN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 784 DU 04 NOVEMBRE 2019 No RG 18/00881 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C7K5 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance

[F] est intervenu volontairement à l'instance.

manuels territoriaux granulaires et d'adopter une nouvelle méthode de notation du critère prix et du critère technique ; 3°) de mettre à la charge de la Région Ile-de-France les entiers dépens de l'instance

et n’est ainsi pas susceptible d’être comprise dans le champ d’application de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d’abus de droit, qui nécessite la commission d’une pluralité

savoir l'existence d'un incident le 21 septembre 2018 ayant entrainé une blessure grave au détriment d'un jeune enfant, est matériellement établi par un courriel du vice procureur du tribunal de grande instance

Elle a maintenu les prétentions formulées dans son acte introductif d’instance.

lui était présenté,au motif qu’il ne correspondait pas au budget approuvé par son conseil d’administation et lui demandait de bien vouloir lui soumettre un nouveau budget adopté et approuvé par ses instances

D... devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de le voir condamné à lui verser la somme de 139.337,16 euros en sa qualité de caution de la société AMC Group (pièce n° 15) ; que M.

Il résulte de l'article 11 des statuts que " dans les rapports entre les associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société et qu'en cas de pluralité de gérants

modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde des autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

1 ARRET DU 17 DECEMBRE 2009 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/16212 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2008 rendu par le Tribunal de Grande Instance