AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cecd58014677420a76
5 décembre 1994
5 décembre 1994
cette somme puisque c'était dans son esprit, précisément, un chiffre proche de l'indemnité de l'assurance ; qu'elle déclarait en effet que ces tableaux avaient une valeur sentimentale et que, de plus
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cr
61372618cd58014677422eae
11 septembre 2001
11 septembre 2001
sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; " aux motifs adoptés des premiers juges que " les faits de défaut de permis de construire ont été commis par un prévenu, par ailleurs maire d'une petite
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