constituer un élément indiscutable de possession par prescription."

par les premiers juges ; "et aux motifs adoptés que les demandes fondées sur l'article 472 du code de procédure pénale sont recevables puisqu'en l'espèce l'action publique a été mise en mouvement par

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

de l'expertise in futurum d'apprécier le caractère fondé, ou non, du procès envisagé, au point de procéder à une analyse des pièces d'ores et déjà en possession du demandeur et de les confronter à une

qu'il confirme, qui se bornent à viser la contravention au plan de chasse, à quelles dispositions dudit plan les demandeurs auraient contrevenu et sur le fondement desquelles ils ont été condamnés, de

de fusils chargés ; qu'en s'abstenant de constater cet élément constitutif de l'acte de chasse, la Cour n'a pas caractérisé l'infraction de chasse sur le territoire d'une réserve et violé les textes

l'intention de Catherine X... de voler les produits litigieux au moment où elle les a prélevés sur le stock ; qu'ainsi, en se bornant à relever le paiement tardif, la cour d'appel n'a pas caractérisé

X... et la société Internégoce font grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen : 1°/ que les pièces présentées au juge des libertés et de la détention doivent

Y... a réussi à prendre la fuite puis à prévenir les gendarmes qui sont intervenus pour rétablir l'ordre et ont procédé à la saisie d'un pistolet lance fusée trouvé en possession de Jean-Luc X... ; que

de défaut de base légale, de défaut de réponse à conclusions et de violation des articles 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine

et à son rejet au fond.

en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par

souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel , le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par

G : 14/ 00012 MBA-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 26 Novembre 2013, enregistrée sous le no 12/ 01019 Consorts

T... a franchi une frontière étant porteur d'une forte somme d'argent en espèces et sans avoir déclaré au service des douanes cette opération de transfert transfrontalier de fonds ; que les conditions

pas le caractère d'un accident de service et n'ouvrait par suite pas droit à l'allocation temporaire d'invalidité, le tribunal, dont le jugement est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit

le délit de corruption ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont pas justifié en quoi la prétendue remise de dette, les travaux et livraisons effectués dans l'intérêt de Daniel X...

correspondants aux clients à qui ils les remettent en mains propres ; que les transferts de titres et de fonds entre la France et le Luxembourg ne donnent lieu à aucune déclaration en douane et sont

2003 rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que le pouvoir donné à la gérante de la SCI visait bien l'action dont le tribunal d'instance a été saisi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé