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27 481 résultats pour « poursuites séparées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6979f6d3cdc6046d47f8770f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il en déduit l'absence de doute quant à l'étendue des poursuites.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Velyo Velevc/Bulgarie

ECLI:CE:ECHR:2014:0527JUD001603207

Admin. suprême

27 mai 2014

27 mai 2014

La recommandation se poursuit notamment ainsi   : «   1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100207

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

X... et Mme Y... ont vécu maritalement et ont eu deux enfants, Aymeric et Yaëlle, nés respectivement les 31 mai 1999 et 26 juillet 2001 ; qu'ils se sont séparés pendant l'été 2003 ; Attendu que Mme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02775

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de fonds publics, est susceptible de ce fait d'encourir la confiscation de son patrimoine ; qu'il résulte en effet de l'application combinée des articles 324-7 et 131-21 que, s'agissant de faits poursuivis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308039_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente. L'agent comptable procède aux poursuites.

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb01

Cassation

7 juin 1968

7 juin 1968

, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 386, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, PORTANT AMNISTIE, VIOLATION DE LA REGLE DE LA SEPARATION

Source officielle
CC

civ2

ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. P

6137208ccd580146773eb790

Cassation

2 décembre 1987

2 décembre 1987

trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir supprimé la pension alimentaire allouée à Mme P. par le jugement d'un tribunal de grande instance prononçant la séparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d010

Appel

9 janvier 2009

9 janvier 2009

Absent-Représenté par Maître MONS, Avocat à LISIEUX RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Saisi de poursuites dirigées contre X...

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742327f

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

minoré ses déclarations pour bénéficier du régime du forfait auquel elle ne pouvait prétendre en raison de son chiffre d'affaires réel, a obtenu du tribunal correctionnel un sursis à statuer sur les poursuites

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036550323

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Considérant que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 14 septembre 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492943.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En vertu de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00914

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

résultant des termes même des réquisitoires successifs et méconnaître le principe de séparation des fonctions de poursuite et d'instruction, étendre la saisine du juge d'instruction, sous couvert d'une

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4692

Admin. suprême

2 octobre 2003

2 octobre 2003

Alors que le requérant avait déjà commencé à purger sa peine, la Cour suprême modifia sa jurisprudence en la matière, considérant qu’il y avait désormais lieu d’abandonner les poursuites lorsqu’un accusé

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a33

Cassation

4 mai 1982

4 mai 1982

REGIE PUBLICITAIRE DES PAGES D'ANNONCES POUR L'EDITION 1972, QUE PERSON A ASSURE LES PUBLICITES DES EDITIONS SUIVANTES, QU'APRES AVOIR CONFIRME LE 31 OCTOBRE 1975 A PERSON QU'ELLE ETE HABILITEE A POURSUIVRE

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6274bc602799a9057d5dd03e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

entre les parcelles respectives des parties, - il pourrait s'agir de la date à laquelle le passage a été exercé pour la dernière fois, - mais lorsqu'ils ont pris possession de leur propriété suite à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200362

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

de la LICRA, en ce qu'elle usurpait l'autorité de la chose jugée en n'étant assortie d'aucune condition ni d'aucun terme, en ce qu'elle violait le principe de séparation des pouvoirs en prononçant une

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035681447807b8f64b1b7ca

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

APPELANTE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA LASER COFINOGA venant aux droits de MEDIATIS Agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice domicilié en cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01296

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

décidé que l'acquisition de ces navires était anti-concurrentielle et a interdit leur circulation au départ de Douvres ; que de ce fait en janvier 2015, la société Groupe Eurotunnel a décidé de se séparer

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29d15cdc6046d47c633cd

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421073

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du dispositif de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction a, en méconnaissance du principe de la séparation

Source officielle

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