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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6979f6d3cdc6046d47f8770f
27 janvier 2026
Il en déduit l'absence de doute quant à l'étendue des poursuites.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Velyo Velevc/Bulgarie
ECLI:CE:ECHR:2014:0527JUD001603207
27 mai 2014
La recommandation se poursuit notamment ainsi   : «   1.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100207
25 février 2009
X... et Mme Y... ont vécu maritalement et ont eu deux enfants, Aymeric et Yaëlle, nés respectivement les 31 mai 1999 et 26 juillet 2001 ; qu'ils se sont séparés pendant l'été 2003 ; Attendu que Mme
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02775
8 novembre 2017
de fonds publics, est susceptible de ce fait d'encourir la confiscation de son patrimoine ; qu'il résulte en effet de l'application combinée des articles 324-7 et 131-21 que, s'agissant de faits poursuivis
3ème chambre
DTA_2308039_20251215
15 décembre 2025
Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente. L'agent comptable procède aux poursuites.
6079a8bb9ba5988459c4eb01
7 juin 1968
, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 386, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, PORTANT AMNISTIE, VIOLATION DE LA REGLE DE LA SEPARATION
civ2
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. P
6137208ccd580146773eb790
2 décembre 1987
trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir supprimé la pension alimentaire allouée à Mme P. par le jugement d'un tribunal de grande instance prononçant la séparation
Cour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d010
9 janvier 2009
Absent-Représenté par Maître MONS, Avocat à LISIEUX RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Saisi de poursuites dirigées contre X...
61372620cd5801467742327f
3 décembre 2003
minoré ses déclarations pour bénéficier du régime du forfait auquel elle ne pouvait prétendre en raison de son chiffre d'affaires réel, a obtenu du tribunal correctionnel un sursis à statuer sur les poursuites
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036550323
26 janvier 2018
Considérant que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 14 septembre 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492943.20240725
25 juillet 2024
En vertu de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ".
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00914
3 juin 2026
résultant des termes même des réquisitoires successifs et méconnaître le principe de séparation des fonctions de poursuite et d'instruction, étendre la saisine du juge d'instruction, sous couvert d'une
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4692
2 octobre 2003
Alors que le requérant avait déjà commencé à purger sa peine, la Cour suprême modifia sa jurisprudence en la matière, considérant qu’il y avait désormais lieu d’abandonner les poursuites lorsqu’un accusé
comm
6079d35d9ba5988459c58a33
4 mai 1982
REGIE PUBLICITAIRE DES PAGES D'ANNONCES POUR L'EDITION 1972, QUE PERSON A ASSURE LES PUBLICITES DES EDITIONS SUIVANTES, QU'APRES AVOIR CONFIRME LE 31 OCTOBRE 1975 A PERSON QU'ELLE ETE HABILITEE A POURSUIVRE
Chambre 2 A
6274bc602799a9057d5dd03e
5 mai 2022
entre les parcelles respectives des parties, - il pourrait s'agir de la date à laquelle le passage a été exercé pour la dernière fois, - mais lorsqu'ils ont pris possession de leur propriété suite à
ECLI:FR:CCASS:2022:C200362
31 mars 2022
de la LICRA, en ce qu'elle usurpait l'autorité de la chose jugée en n'étant assortie d'aucune condition ni d'aucun terme, en ce qu'elle violait le principe de séparation des pouvoirs en prononçant une
15e Chambre A
6035681447807b8f64b1b7ca
29 avril 2016
APPELANTE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA LASER COFINOGA venant aux droits de MEDIATIS Agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice domicilié en cette
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01296
12 juillet 2017
décidé que l'acquisition de ces navires était anti-concurrentielle et a interdit leur circulation au départ de Douvres ; que de ce fait en janvier 2015, la société Groupe Eurotunnel a décidé de se séparer
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29d15cdc6046d47c633cd
19 janvier 2026
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
613725dbcd58014677421073
17 octobre 2001
la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du dispositif de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction a, en méconnaissance du principe de la séparation
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