Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 113 résultats pour « pouvoir du juge étatique de les ordonner »
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Article 80
Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont comptables assignataires des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer des ordonnateurs principaux, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre chargé du
Article 4-1
Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 1°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3.
Article 86-1
-Placé sous l'autorité du comptable public, un centre de gestion financière peut être chargé par un ordonnateur d'exécuter tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses qu'il prescrit.
Article L2353-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01
Le tribunal peut ordonner la confiscation de l'objet de l'infraction.
Article R613-44-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
Lorsque plusieurs demandes d'opposition portent sur un même brevet, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en ordonne la jonction, sous réserve de leur recevabilité. Cette jonction est notifiée aux parties.
Article 5
Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 5°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3.
Article 5
Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 7°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3.
Article 5
Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 2°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3.
Article 5
Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 1°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3.
Article 5
Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 11°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3.
Article 5
Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 2°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3.
Article L132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66
En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
Article L518-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 64
La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une
Article 1822
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 47
La fermeture provisoire des établissements de maisons de jeux peut être ordonnée par l'administration en cas d'obstacle, d'empêchement ou de résistance à l'action des agents chargés de la constatation ou en cas de retard dans le paiement des droits.
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26
Lorsqu'il est fait application d'une peine de stage aux mineurs, le contenu du stage est adapté à l'âge du mineur et la juridiction ne peut ordonner que ce stage soit effectué aux frais du condamné.
Article 131-36-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.
Article 7
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale.
Article 1
L'aération des logements doit pouvoir être générale et permanente au moins pendant la période où la température extérieure oblige à maintenir les fenêtres fermées.
Article L326-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84
Dans l'exercice de ces pouvoirs, l'administrateur ou le liquidateur respecte la loi française, en particulier pour ce qui concerne les modalités de réalisation des biens ou l'information des salariés.
Article 1
Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de l'intérieur peut déléguer par arrêté aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des fonctionnaires titulaires
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