documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2009, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'un arrêté préfectoral pris

son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie du décret impérial de 1864 pris

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du bordereau des prix

Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

S'agissant du bordereau des prix unitaires de l'attributaire, la commission rappelle ensuite que ce document, qui détaille l'offre de prix retenue, laquelle fait partie intégrante du marché conclu, est

La somme correspondant à la réduction du prix ne peut être demandée qu'aux venderesses.

scolarité dans les centres de formation des professeurs d'enseignement général de collège ; Considérant qu'aux termes du 7°) de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires : "Les services pris

secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la mesure de composition pénale prise par le procureur de la République près

Úřad Evropské unie pro duševní vlastnictví.#Věc T-269/02.

Úřad Evropské unie pro duševní vlastnictví.#Věc T-185/03.

Úrad Európskej únie pre duševné vlastníctvo.#Vec T-491/04.

Úřad Evropské unie pro duševní vlastnictví.#Věc T-256/04.

Usnesení Soudu pro veřejnou službu (druhého senátu) ze dne 16. dubna 2007.#Michel Thierry v. Evropská komise.#Věc F-82/05.

Rozsudek Soudu pro veřejnou službu (prvního senátu) ze dne 7. května 2008.#Giorgio Lebedef v. Evropská komise.#Věc F-36/07.

#Žaloba pro nečinnost.#Věc C-107/91.

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Denrées servant exclusivement de base au calcul du prix des baux ruraux - Notion de "denrée" - Pouvoirs du préfet

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Commissionnaires pour la distribution de films.

.* FIXATION DES PRIX DE CAMPAGNE ET D'INTERVENTION DU VIN - LEGALITE DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1965 AU REGARD DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960.

.* EMOLUMENTS PRIS EN COMPTE - BENEFICE DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 26-12-1959 - REFUS.

. - Litige relevant [ou non] de la procédure spéciale - Appréciation du prix de cession d'un brevet.