[W] [GT] a relevé appel de ce jugement 'en ce qu'il l'a débouté faute de preuve de sa demande tendant à voir condamner M. 

du salarié aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve de ses allégations quand la charge de la preuve de l'octroi des congés effectif incombait, en cas de contestation, à l'employeur, la cour d'appel

Il sera en outre relevé que les factures dont la société Biologistic demande le paiement sont libellées à l'attention de la société CAE et correspondent à la tarification prévue au projet de contrat de

SUR LES DEMANDES LIEES A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL 1/ Sur la demande au titre du rappel d'heures supplémentaires - DIRE ET JUGER la demande au titre du rappel de salaire recevable, PAR CONSEQUENT

d'une donation déguisée, démontrer la simulation, autrement dit, prouver le déguisement, mais aussi apporter la preuve de l'intention libérale qui ne se confond pas avec la preuve du déguisement.

La seule inscription à la MSA est néanmoins insuffisante à apporter cette preuve. Sur la demande de M. [P] [M] Le tribunal a reconnu au bénéfice de M.

seules allégations inexactes des vendeurs quant à son entretien régulier eussent été susceptibles de causer un préjudice à l'acquéreur, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve

Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu comme éléments de preuve les deux rapports de MM.

La preuve du recel incombe à celui qui s’en prévaut. Il en résulte que les demandes au titre du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage.

de l'Homme relatifs à la loyauté de la preuve.

Sur l'inexécution fautive du contrat * GECINA a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat-cadre : * Elle n'a pas répondu aux demandes d'explications de PREVENTEC pendant plus de 6 mois,

Mme [I] [E] et la SCI Febac ont principalement demandé au juge des référés de débouter les demandeurs de leurs prétentions.

en jugement de la partie défenderesse), 26 mars 1980, 20 novembre 1980, 27 novembre 1980, 18 mars 1981, 2 avril 1981 (admission par le juge rapporteur de la preuve par témoins demandée par le requérant

- débouter la société C.P.P de l'ensemble de ses demandes et de sa demande en garantie.

La jurisprudence considère que le salarié ne peut effectuer d'heures supplémentaires de sa propre initiative, et rien ne prouve que la société lui a demandé d'effectuer des heures supplémentaires en dehors

l'école et qu'il leur avait été imposé de manger dans une salle de restauration (salle du personnel) dont l'équipement ne correspondait pas à la réglementation ; cependant elles ne rapportent pas la preuve

Le tribunal a enfin dit que les sociétés Arakis, Idea et Télévitale, n'apportent pas la preuve que la demande de la société Plemet Forever est abusive et il les a ainsi déboutées de leurs demandes de dommages

; aussi la preuve de cette demande peut être rapportée par tout moyen et, notamment, se déduire des circonstances de l'embauche ; or, il ne ferait aucun doute que la production par le candidat de ses titres

; aussi la preuve de cette demande peut être rapportée par tout moyen et, notamment, se déduire des circonstances de l'embauche ; or, il ne ferait aucun doute que la production par le candidat de ses titres

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