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417 855 résultats pour « prevention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suivie notammentc/Jean X

6137261acd58014677422f43

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

de la société Moulins Soufflet du chef de présentation de bilans inexacts ; "aux motifs qu'il convient de remarquer préalablement qu'une partie civile ne saurait, sortant du strict cadre de la prévention

Source officielle

Page 48 sur 20893

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200140

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées, les prétentions sont récapitulées sous forme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01234

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

même si leurs conséquences ne sont pas strictement identiques ; que les parties peuvent également ajouter toutes les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fda42e8b6adda89e7e6404c

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Par conclusions transmises par voie électronique le 26 avril 2019, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, ils demandent à la Cour d'infirmer la décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb8b3069c57e698f5337de

Appel

26 février 2019

26 février 2019

magistrat signataire VU le jugement prononcé le 22 juillet 2015 par la formation paritaire de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Paris qui a débouté les parties de l'ensemble de leurs prétentions

Source officielle
CA

21e chambre

5fdbd29b56f664b18db76fe5

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Par dernières conclusions écrites du 26 septembre 2018, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

civ2

6137234acd58014677407dfc

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

.. fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors qu'il avait sollicité un report d'audience, faute par l'administration fiscale de lui avoir fourni dans les délais le document justifiant ses prétentions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc386fc78abe5c54e12117

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

La Cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en rappel de prime de froid, l'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau, déboute le salarié de toutes s

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613720dbcd580146773eefc1

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que Mme Z... contestait la décision de la commission de ne pas inscrire

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e77

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, en se contentant d'exposer les prétentions respectives des parties et en renvoyant purement et simplement à leurs conclusions pour l'exposé des

Source officielle
?

ADLC

ADLC:19-DCC-200

droit de la concurrence

30 octobre 2019

30 octobre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ISS Hygiène & Prévention SAS par la société Weinberg Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200210

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

hormis celles tendant à la condamnation de Mme [E] aux frais irrépétibles et dépens de première instance » et qu'elle n'aurait pas été saisie d'autres prétentions que celles tendant à l

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c48504

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

dans ses écritures antérieures, a violé, par fausse application, l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résultait nécessairement du constat que les moyens et prétentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00731

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[E] de l'ensemble de ses fins et prétentions ; que dès lors en condamnant la société Somah à payer à M.

Source officielle
CC

soc

613721a6cd580146773f59a8

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

a constaté que les salaires du mois de juillet 1982 et les indemnités de congés payés du mois d'août 1982 n'avaient pas été payés, et qui a cependant considéré qu'en formulant avec insistance une prétention

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104e4

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

Y... a fondé sa prétention principale tendant à obtenir la réalisation forcée de la vente du lot réservé par la SCI du ... sur la requalification du contrat préliminaire de réservation en date du 23 septembre

Source officielle
CC

soc

61372434cd5801467741384d

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

de nouveau, saisir la même juridiction le 28 juillet 1999 d'une demande de paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le fondement de ces prétentions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300058

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

l'assignation signifiée par la SCI les 2 et 5 septembre 2022 dont elle a rappelé le contenu ; qu'en statuant ainsi quand la SCI avait produit ses dernières conclusions le 12 janvier 2023, contenant des prétentions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00473

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que l'intérêt à agir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00105

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées

Source officielle