AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suivie notammentc/Jean X
6137261acd58014677422f43
5 mai 2004
5 mai 2004
de la société Moulins Soufflet du chef de présentation de bilans inexacts ; "aux motifs qu'il convient de remarquer préalablement qu'une partie civile ne saurait, sortant du strict cadre de la prévention
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200140
31 janvier 2019
31 janvier 2019
des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées, les prétentions sont récapitulées sous forme
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