Tout d'abord, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'acte attaqué : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi

X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice ; que par ordonnance du 20 septembre 2002, le président de la CIVI a ordonné

X... a saisi la commission départementale d'indemnisation ; que n'ayant pas accepté l'indemnité fixée le 18 mai 1995 par cette commission, il a assigné le 29 juin suivant l'Office nationale de la chasse

d'instruction peut allouer à la partie civile une indemnisation de son préjudice à titre définitif, si la mesure d'instruction est refusée ; qu'en l'espèce, M.

X... et Evrard, salariés de la société Technolim dont ils sont les seuls associés, ont adhéré à un contrat d'assurance-groupe retraite ; que l'employeur qui a pris en charge le montant des primes les ayant

consorts X... et d'avoir écarté l'application de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant , à la lueur des pièces versées aux débats et des conclusions prises

La Semsamar ayant informé la SNT de la résiliation de la tranche conditionnelle du marché, le liquidateur de la SNT l'a assignée en paiement de situations de travaux et indemnisation de ses préjudices.

représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour conseil Me Alexis DEVAUCHELLE, postulant, avocat au barreau d'ORLEANS et Me David BOCCARA, plaidant, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉE

X..., 2 / Mme Y..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 2001 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section J), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles

[V] en indemnisation de leurs préjudices.

U... prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 16 000

; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende dont 1 000 avec sursis et a prononcé, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

J..., avocat, de ne pas avoir engagé d'action devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) dans le délai d'un an suivant la décision de la cour d'assises ayant condamné M.

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'entre 1997 et septembre 1999 des produits logiciels authentiques choisis en fonction du plus faible prix

en escalier intégré.

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement de dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indemnisation fondée sur "perte de marge" suppose que

Par mention au dossier, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen de la fin de non-recevoir au tribunal judiciaire statuant au fond à charge pour les parties d’intégrer les développements de la fin

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions de demandes en réparation de son préjudice corporel ; Attendu que M.