La signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses et le vendeur a opposé la nullité de cette signification.

Suivant Procès verbaux d'assemblée générale en date des 23 septembre 2024 et 23 septembre 2025, la SA IZYSYNDIC a été désignée et renouvelée en qualité de syndic par l'assemblée des copropriétaires de

prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Michel X... a été verbalisé

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Y... étant réputé non soutenu, confirmer le jugement, l'arrêt, qui s'est fondé sur la seule signification de ce jugement par procès-verbal de recherches, retient que Mme X... avait indiqué à l'huissier

d'Alain X... annulé par un arrêt de la chambre d'accusation du 26 avril 1995 ; qu'en s'abstenant d'annuler le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que l'ordonnance de prolongation de détention

Le 3 juillet 2020, un véhicule appartenant à la société [1] a fait l'objet d'un procès-verbal pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. 3.

Le 29 avril 2020, un véhicule appartenant à la société Arches démolition a fait l'objet d'un procès-verbal pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. 3.

Le 1er mai 2020, un véhicule appartenant à la société Arches démolition a fait l'objet d'un procès-verbal pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. 3.

10 juillet 1965, ensemble les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président et le cas échéant son bureau ; que le procès-verbal

X... et Auguste Julien Y..., propriétaires d'une parcelle de terrain sise à C. ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel sur la foi d'un procès-verbal du 7 mai 2014 pour avoir entre le 1er juillet

Le 23 septembre 2024, les parties ont signé un procès-verbal de conciliation ainsi libellé : 'Les parties s'accordent sur les points suivants : - le montant de la dette locative est fixé à la somme

et du jugement rendu le 5 février 2021 par le tribunal judiciaire de Saintes, demandant également l'annulation de la signification du commandement aux fins de saisie vente du 12 septembre 2023 et du procès-verbal

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel à l'exception de la contestation de l'arrêté

1 / l'Assedic d'Eure-et-Loir, dont le siège est sis ... à Luce (Eure-et-Loir), 2 / l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles

Un procès-verbal a été dressé, que l'intéressé a signé. 3. Par jugement du 26 juin 2024, recevant M.

l'astreinte ; Attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que la société intimée, assignée en application de l'article 908 du nouveau Code de procédure civile, n'avait pas constitué avoué et qu'un procès-verbal

du 6 juin 2011 et un procès-verbal d'infractions du 16 février 2012, contesté le bénéfice de ce régime et lui a notifié une dette douanière.