comptable ou financière dans les directions centrales, les directions interrégionales et liquidation de la paie à la direction générale C 10 1 5 janvier 2005 Gestionnaire de procédure comptable ou financière dans les directions centrales,

Article 4

—

domaniales (DNID) pour la vente des biens saisis et confisqués ; ― le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) pour l'indemnisation des parties civiles prévue par l'article 706-164 du code de procédure

Article 1560

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Code de procédure civile

applicable devant lui, soit par une requête conjointe signée par les avocats les ayant assistées au cours de la procédure participative dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

Article 1136-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les

Article 716-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Code de procédure pénale

Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion.

Article D15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de la procédure.

Article L311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01

Code de l'énergie

Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elles ne sont pas retenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité de France et, si les

Article 20

—

Si l'assuré est hors d'état de se déplacer par les moyens ordinaires, les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.

Article 4

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ministre des finances et des affaires économiques est en outre réservé à la disposition de chacune des armées de terre, de mer ou de l'air pour couvrir les dépenses exceptionnelles de représentation non susceptibles d'être couvertes par la solde ordinaire

Article 19

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opérations d'entretien des périmètres et lignes de parcelles des forêts soumises au régime forestier) ; le balisage des sentiers sera toutefois soumis à l'approbation du préfet de la Haute-Savoie ; 6° Aux cavaliers de circuler hors des routes et chemins ordinaires

LEGIARTI000025671448

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géographique complémentaire Vézelay B 62 BOURGOGNE Hautes Côtes de Beaune et Hautes Côtes de Nuits Rs 66 BOURGOGNE Hautes Côtes de Beaune et Hautes Côtes de Nuits B 72 BOURGOGNE Passe-tout-Grains Rs 69 BOURGOGNE Grand Ordinaire

Article R20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

Code des postes et des communications électroniques

Pour établir la conformité des équipements radioélectriques avec les exigences essentielles, le fabricant recourt à l'une des procédures d'évaluation suivantes : 1° La procédure de contrôle interne de la production décrite à l'article R. 20-6 ; 2° La

Article 706-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code de procédure pénale

Si la procédure fait l'objet d'une information, cette communication ne peut intervenir qu'avec l'avis favorable du juge d'instruction.

Article 127

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- Livre des procédures fiscales Art. L212 - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 D A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 65

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Toutefois, si le retrait vise une procédure ou une mesure pour laquelle les auxiliaires de justice désignés n'ont pas perçu de rétribution, il est prononcé par le bureau.

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