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8 340 résultats pour « prohibition d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00335

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

912-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191598

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a décidé que la sanction d'interdiction

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab96

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

une assurance de groupe au profit des salariés devait tenir à la disposition de ces derniers une notice résumant d'une manière très précise leurs droits et obligations ; que selon l'article L. 140-4 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb12b84cf5f2a73ada2eec

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Dès lors que l'activité libérale d'infirmier prohibe le salariat et que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c88

Appel

6 septembre 2014

6 septembre 2014

Par courrier recommandé en date du 22 juillet 2008, la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier, devenue la caisse primaire d'assurance maladie de L'Hérault (la caisse) a demandé à M X... le

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008124541

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

X... et de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Belfort et du médecin-conseil chef du service médical de la caisse primaire d'assurance maladie de Belfort, - les conclusions

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ee0bb2f8a66ca68dd9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La copropriété a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurances GAN.

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c51441

Cassation

4 mai 1988

4 mai 1988

Sur le troisième moyen (subsidiaire), lequel est préalable : Attendu que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) reproche à la cour d'appel d'avoir, en violation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fad

Appel

29 avril 2004

29 avril 2004

constitue un déséquilibre significatif dans la situation des contractants rendant abusive l'exclusion de la garantie ; Que, toutefois, ladite recommandation de la Commission des clauses abusives ne prohibe

Source officielle
CC

civ3

613720c1cd580146773ee221

Cassation

18 mai 1988

18 mai 1988

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre sociale), au profit de Monsieur Jean B..., demeurant ..., à Saint-Dizier (Haute-Marne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100533_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

le fonctionnement de l'Union européenne : Les articles 45 à 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'opposent-ils à ce que, pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6033fe5f5ee6e6ae632089b6

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ne contestent pas devoir leur garantie en exécution du contrat d'assurance n° 114 969 440 de responsabilité civile susceptible d'être encourue par

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164134

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164138

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce

Source officielle
CC

civ1

613722b1cd58014677400308

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1), au profit de la Caisse générale d'assurances mutuelles, dont le siège

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163231f3dbed56e5e2c2fc3

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

CR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Mars 2008 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section Activités Diverses RG n° 05/01847 APPELANTE et INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997799

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes du 23 novembre 2006 rejetant sa requête tendant à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201884

Cassation

6 décembre 2012

6 décembre 2012

X...ayant été poursuivi pénalement pour homicides et blessures involontaires, l'assureur est intervenu volontairement à l'instance pénale pour soulever la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300932

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

et au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses fleuries, de faire application de l'article 7 bis des polices d'assurances souscrites par la SCCV Les Terrasses fleuries auprès

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306e71e889c21f643dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article L. 140-4 du code des assurances a été transféré à droit constant par la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 et est devenu l’article L. 141-4 du code des assurances.

Source officielle

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