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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00335
7 mars 2017
912-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191598
10 décembre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a décidé que la sanction d'interdiction
61372511cd5801467741ab96
25 septembre 2007
une assurance de groupe au profit des salariés devait tenir à la disposition de ces derniers une notice résumant d'une manière très précise leurs droits et obligations ; que selon l'article L. 140-4 du
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb12b84cf5f2a73ada2eec
11 avril 2019
Dès lors que l'activité libérale d'infirmier prohibe le salariat et que M.
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c88
6 septembre 2014
Par courrier recommandé en date du 22 juillet 2008, la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier, devenue la caisse primaire d'assurance maladie de L'Hérault (la caisse) a demandé à M X... le
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008124541
5 mars 2003
X... et de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Belfort et du médecin-conseil chef du service médical de la caisse primaire d'assurance maladie de Belfort, - les conclusions
PREMIERE CHAMBRE
686455ee0bb2f8a66ca68dd9
1 juillet 2025
La copropriété a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurances GAN.
6079b1229ba5988459c51441
4 mai 1988
Sur le troisième moyen (subsidiaire), lequel est préalable : Attendu que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) reproche à la cour d'appel d'avoir, en violation
6253c902bd3db21cbdd86fad
29 avril 2004
constitue un déséquilibre significatif dans la situation des contractants rendant abusive l'exclusion de la garantie ; Que, toutefois, ladite recommandation de la Commission des clauses abusives ne prohibe
civ3
613720c1cd580146773ee221
18 mai 1988
(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre sociale), au profit de Monsieur Jean B..., demeurant ..., à Saint-Dizier (Haute-Marne
1ère chambre
DTA_2100533_20240411
11 avril 2024
le fonctionnement de l'Union européenne : Les articles 45 à 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'opposent-ils à ce que, pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance
Pôle 2 - Chambre 3
6033fe5f5ee6e6ae632089b6
20 février 2017
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ne contestent pas devoir leur garantie en exécution du contrat d'assurance n° 114 969 440 de responsabilité civile susceptible d'être encourue par
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164134
25 mai 2005
Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que
CETAT:CETATEXT000008164138
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce
civ1
613722b1cd58014677400308
22 octobre 1996
Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1), au profit de la Caisse générale d'assurances mutuelles, dont le siège
Pôle 6 - Chambre 6
6163231f3dbed56e5e2c2fc3
9 novembre 2011
CR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Mars 2008 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section Activités Diverses RG n° 05/01847 APPELANTE et INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997799
19 décembre 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes du 23 novembre 2006 rejetant sa requête tendant à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201884
6 décembre 2012
X...ayant été poursuivi pénalement pour homicides et blessures involontaires, l'assureur est intervenu volontairement à l'instance pénale pour soulever la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration
ECLI:FR:CCASS:2016:C300932
15 septembre 2016
et au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses fleuries, de faire application de l'article 7 bis des polices d'assurances souscrites par la SCCV Les Terrasses fleuries auprès
1/4 social
67b6306e71e889c21f643dc6
7 janvier 2025
L’article L. 140-4 du code des assurances a été transféré à droit constant par la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 et est devenu l’article L. 141-4 du code des assurances.
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