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12 142 résultats pour « promesse d'achat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2002684_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Cette condition étant satisfaite, ils ont réitéré leur promesse d'achat du terrain et en sont devenus propriétaires par acte notarié du 7 février 2014.

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64a7af903bcaf505db6963e9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9a7314f225b9b1919b290

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Le 31 janvier 2005, la société Vectora a consenti à la société Française de gastronomie une promesse de vente de ses actions Larzul et celle-ci a consenti à la société Vectora une promesse d'achat de ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ad6

Appel

20 octobre 2005

20 octobre 2005

cette acquisition et a versé un dépôt de garantie de 2.000.000 F,- que par acte du 5 mai 1993 Monsieur C..., agissant comme mandataire de Messieurs A... et GUILLUY concluait avec la société PKF une promesse

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92ccede0ebe408daa0208

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de ventes successives des terrains de Monsieur [U] que j’étais engagé avec la SCI A9 CITY qui devait me substituer dans la promesse d’achat des terrains en cas de lever d’option d’achat »(…) ne saurait

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ac

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Certes, la SCCV LES CANNELLES, qui vient aux droits de la SARL CAPITOLE PATRIMOINE à laquelle elle s'est substituée en qualité de promoteur-vendeur dans tous ses droits et obligations, doit répondre du

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14af

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Certes, la SCCV LES CANNELLES, qui vient aux droits de la SARL CAPITOLE PATRIMOINE à laquelle elle s'est substituée en qualité de promoteur-vendeur dans tous ses droits et obligations, doit répondre du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91632

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

La société Unipierre I s'engageait à financer les travaux et consentait à ne pas recevoir de loyers en contrepartie d'une promesse d'achat des murs, promesse à laquelle il ne devait pas être donné de suite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01296

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

d'obtenir de la société Groupe Eurotunnel et de ses filiales, la communication sous astreinte de l'ensemble des offres tendant à la reprise des navires ainsi que les documents échangés au cours du processus

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03040_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

livre des procédures fiscales, auprès du parquet national financier, lesquelles faisaient état de la mise en examen de l'intéressé pour avoir participé " à la confection d'un ensemble de documents (promesse

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f1d9089abd0e067a21938b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dans un avis du 16 juillet 2021 (n°21-70.008), la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a retenu qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'exécution d'autoriser un indivisaire à procéder

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10175

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... de communiquer l'intégralité des pièces demandées procède d'une pure affirmation ; qu'il ne repose sur aucun document attestant d'un refus de communiquer des informations et le mail précité ne fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8c0

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

et de promesses d'achats d'actions rédigés par la SCP PANSARD ET GILMANT, accompagnés d'un courrier de cette dernière en date du 26 novembre 1990.

Source officielle
CA

1ère chambre

635b7206b201587f74be0384

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Pour elles, il n'a donc été consenti aux acheteurs qu'une promesse d'achat que la promettante restait libre d'honorer de sorte qu'il était indiqué dès le départ que la société Aristophil n'était tenue

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61636a8d22908a2ec611e8cb

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

pas avoir elle-même versé une indemnité d'immobilisation à la suite de l'absence de réalisation du compromis qu'elle avait signé pour acquérir le bien, qu'elle n'a d'ailleurs pas produit sa propre promesse

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603390fc826bcd43c6faad9b

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

[V] s'est engagé à vendre à la société Restalliance la totalité des actions lui appartenant à compter du 1er mai 2008 jusqu'au 31 mai 2008, - une promesse d'achat des actions Cogerest aux termes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6d0

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Eric Y..., du cabinet Decroix Campagne, un courrier lui imputant des fautes et erreurs manifestes, rappelant dans cette lettre qu'il a été signé au cabinet Laurent D...une promesse d'achat de l'hôtel d'une

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61631228615c943a65e043c9

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

[Y] [W], du cabinet Decroix Campagne, un courrier lui imputant des fautes et erreurs manifestes, rappelant dans cette lettre qu'il a été signé au cabinet [H] [B] une promesse d'achat de l'hôtel d'une valeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162740c7705f25f43644057

Appel

11 février 2014

11 février 2014

[G] portant promesses réciproques d'achat et de vente moyennant un prix différencié selon les circonstances du départ en distinguant départ involontaire et départ hostile.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00596_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle justifie en outre que la conclusion du protocole faisait suite à l'échec de la promesse d'achat du 7 avril 2014 de la SARL Sapeb Promotion en vue d'acquérir le même bien pour un montant total de 2,7

Source officielle