AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137250ccd5801467741a8d1
3 mai 2007
3 mai 2007
06-40.029 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 3 novembre 2005), Mmes X... et Y..., salariées du centre d'action médical précoce
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cr
6079a8b09ba5988459c4e88b
14 novembre 1968
14 novembre 1968
CASSATION PARTIELLE, SUR LE POURVOI FORME PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 14 DECEMBRE 1967, QUI A PRONONCE LA RELAXE
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