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21 674 résultats pour « provocation à l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137250ccd5801467741a8d1

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

06-40.029 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 3 novembre 2005), Mmes X... et Y..., salariées du centre d'action médical précoce

Source officielle

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e88b

Cassation

14 novembre 1968

14 novembre 1968

CASSATION PARTIELLE, SUR LE POURVOI FORME PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 14 DECEMBRE 1967, QUI A PRONONCE LA RELAXE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300970

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La société Malte Opéra est locataire d'un immeuble à usage d'hôtel appartenant à la société Compagnie du Grand Hôtel de Malte et situé à Paris. 2.

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f014

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 août 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux en écriture et usage

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd580146774037b6

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

attaqué (Montpellier, 25 avril 1995), que les époux B..., propriétaires d'un appartement au 1er étage d'un immeuble en copropriété, ont assigné Mlle Y..., propriétaire au rez-de-chaussée, d'un local à usage

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6868b52a9508abe8512046ea

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[M] un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi rectifiés conformes au jugement, et dit n'y avoir lieu à prononcer d'astreinte ; - condamné la société Prévoir-Vie à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC007355701

Admin. suprême

6 mai 2003

6 mai 2003

EN DROIT Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable en raison du rôle joué par deux personnes, agissant en tant qu’agents provocateurs, dans sa condamnation.

Source officielle
CC

civ3

61372143cd580146773f257e

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

1983 consenti par la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), en exécution d'une convention du même jour comportant l'engagement du bailleur de leur proposer dans le délai d'un an un appartement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008014496

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

Elles assurent également la représentation propre et authentique des autres personnels et des usagers.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402790_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

président de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne ou à toute autre autorité compétente de mettre à disposition un bac de collecte d’ordures ménagères à son domicile ou à proximité immédiate et de prévoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60342a9eff474d1c8fb6d4d5

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

de faux (provocation à la réalisation et utilisation de fausses factures) - concurrence déloyale (commerce parallèle).

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2315530_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

D, représenté par Me Zouine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 novembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300896

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853049

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manoeuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manoeuvre de porte et l'espace d'usage devant les équipements ne s'appliquent pas

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TA

2ème chambre

DTA_2200221_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300713

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

(la société [...]), promoteur, la réalisation de deux immeubles, à usage de bureaux et de stationnement ; que la société civile immobilière Pythéas-Prado 2 (la SCI) a substitué la société BPPC, en qualité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632417

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1983 ; 2°) prononce

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501879_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

enregistré, 28 mars 2025, la société anonyme (SA) Abeille Iard et Santé, représentée par Me Boudailliez, avocate, conclut à ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle formule protestations et réserves d'usage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303232_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Si le terrain est bâti d’une ruine et n’est pas affecté à un usage agricole, de même que la parcelle qui le jouxte au sud et qui est construite d’une maison à usage d’habitation, il s’ouvre à l’ouest sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2607337_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

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