de tels faits d'abus de confiance tout en excluant de la poursuite ainsi initiée à son initiative, en page 8 de la citation, la distraction de la somme précitée de 1 950 euros ; que M.

"connaître expressément chacun des faits " dont il était saisi "ainsi que la qualification juridique de ces faits ", soit entre autres : "transport, détention et mise en circulation de pièces de monnaie

des faits et de leur substituer une qualification nouvelle, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte

sexuelles sans pénétration survenus en 1987-1988, s'agissant du viol, entre le 15 mars 1989 et le 14 mars 1993, s'agissant des agressions sexuelles ; qu'à la date des faits poursuivis, elle était donc

Faits et procédure 2.

ne précisait pas les circonstances de fait qui auraient permis de qualifier le maintien du demandeur sur son chantier en une violation de domicile, c'est-à-dire soit les manoeuvres, soit les menaces,

contre la personne réclamée, pour les faits à raison desquels l'extradition est demandée, ou de mettre fin à toutes poursuites pénales qu'elles ont engagées contre ladite personne » ; qu'il se déduit

par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité et de prudence ; "aux motifs que l'infraction de mise en danger d'autrui, prévue par l'article 223-1 du code pénal, constitue le fait

que les faits que la cour d'appel a requalifié en abus de biens sociaux étaient poursuivis sous la qualification d'escroquerie ; que notamment la requalification impliquait de se prononcer sur la qualité

qu'un bâtiment militaire avait été occupé sans l'autorisation de l'autorité militaire ; qu'en se prononçant ainsi sans restituer aux faits leur véritable qualification, sinon constater qu'ils étaient

poursuivis sous la qualification d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans par ascendant ou par personne ayant autorité relevaient, pour certains d'entre eux, de la qualification criminelle de viol

société Le Cor, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés dans le mémoire en demande susvisé, la société Le Cor fait

domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

aussi bien qu'en leurs éléments de droit ; que les faits, objet des poursuites devant le juge de police puis devant le juge correctionnel, étant différents en leurs éléments constitutifs, et l'action

salarié ; "que la Cour ne peut souscrire à cette analyse ; en effet, les inculpés ne recevaient de leur employeur aucune somme d'argent liquide qu'ils auraient détournée à leur profit au lieu d'en faire

droits de l'homme et des libertés fondamentales, la mise en liberté d'une personne arrêtée ou détenue peut-être subordonnée à une garantie assurant sa comparution à l'audience, cette disposition ne fait

d'antiseptique de l'alcool à 70 modifié était sans incidence sur la qualification du produit, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen ; "alors, de troisième part, et en tout état de cause

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30, 31, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les faits