; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 du code du travail, un contrat emploi jeune ne peut

Il résulte de leur combinaison que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une

Code du travail ; 2 / que la salariée bénéficiait, au titre de son contrat de qualification, d'une garantie d'emploi de deux ans ; 3 / qu'elle a été privée de la formation pratique et théorique

celui qui, quelle que soit la qualification donnée au contrat, accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanent, lequel résulte du pouvoir de donner des ordres

elle a été victime d'une entorse du pouce droit qualifiée d'accident du travail qui a entraîné plusieurs arrêts de travail ; qu'après avoir bénéficié de plusieurs aménagements de poste, le médecin du

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que tous les contrats de mission mentionnent expressément la qualification des salariés remplacés à savoir : ''opérateur fab finishing'', ''préparateur entrée

ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ; / 2° De favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien

La société Indian Fast Food fait grief à l'arrêt de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail, de qualifier la relation de travail de contrat de travail à durée indéterminée à temps

du contrat de travail à temps partiel modulé avec pré-quantification des heures de travail ; sur la légalité des dispositions conventionnelles ; qu'il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi

ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur relation ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence d'un contrat de travail au seul prétexte inopérant que des bulletins de paie et une attestation pour

de travail de Mlle Y..., était imputable à celle-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas légalement justifié que la salariée ne saurait relever que de la qualification

du travail ; 2 / que la qualification juridique, propre au droit pénal, de circonstances atténuantes n'a d'incidence que sur la peine et non sur la qualification juridique des infractions commises

de travail à durée indéterminée à effet du 1er janvier 1995, le lieu de travail mentionné dans le contrat de travail étant [Localité 5], situé dans la banlieue française de [Localité 4] (Suisse). 2

Mme [L] [F] a contesté la qualification de son contrat de travail et les circonstances de la rupture de celui-ci et a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre par une requête remise au greffe le

par une autre société (la compagnie Air France), de leurs demandes tendant au maintien sur leur contrat de travail de leur qualification de commandant de bord et de chef de cabine, et à faire ordonner

après période d'essai un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant la même fonction ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y... occupait les

professionnelle requise par ces fonctions : la répartition du travail entre les salariés placés sous leur autorité, l'encadrement de ces salariés (formation, conseils, suivi et contrôle du travail), le

Laurent X... une modification de son contrat de travail pour " raison économique ", à savoir une réduction de son temps de travail à 60 % d'un équivalent temps plein.

de travail se réfère expressément, prévoit dans son article 7 que les salariés recrutés dans des emplois formation sont embauchés sur la base d'un contrat dont le terme est fixé par l'obtention effective

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 juillet 1995, qui l'a condamné pour homicide involontaire et infraction à la réglementation de la sécurité des travailleurs