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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
658f1cdc79786f316785e851
29 décembre 2023
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 29
Pôle 5 - Chambre 16
5fca893c699b1d7aca75df44
15 septembre 2020
contrats en vertu desquels la société Sharmel s'est engagée à importer et distribuer en Iran les marques italiennes de produits cosmétiques INTESA et MALIZIA de la société Mirato. 2-A la suite de la résiliation
Pôle 6 - Chambre 7
5fca60d676f07948639d1491
5 novembre 2020
Sur la demande de résiliation judiciaire, elle soutient n'avoir commis aucun manquement grave de nature à entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L].
5e chambre civile
5fca68ea3ce7dd52ae8f3e5f
27 octobre 2020
Sur requête de [R] [E], le juge du tribunal d'instance de Montpellier a rendu le 17 novembre 2015, une ordonnance constatant la résiliation du bail, autorisant la reprise des lieux par la requérante et
Pôle 5 - Chambre 10
5fd875e451a6e01904ff2096
7 décembre 2020
Afin de mettre fin au doublon et à une double facturation, la société Acrotir a résilié les deux contrats le 27 avril 2017, la résiliation devant avoir lieu à l'échéance du terme, soit le 1er mai 2017
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007663463
26 avril 1978
AU TERME DE CE DELAI, LA COLLECTIVITE ARRETE SA DECISION" ; QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 55 DU MEME CAHIER DES CHARGES STIPULE QUE LA RESILIATION PEUT ETRE DECIDEE, SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640907
5 novembre 1969
CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Absence de droit pour le maître de l'ouvrage, ayant pris la décision de prononcer la résiliation
soc
613724facd58014677419f4e
10 octobre 2007
X... a saisi le 24 novembre 1998 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mars 1999 ; Sur le premier
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300519
17 juin 2021
Pour rejeter les demandes d'indemnisation, l'arrêt retient que le fait de résilier les baux mis à disposition de l'EARL ne pouvait caractériser une faute imputable à M.
civ1
6137245acd58014677414ca1
9 novembre 2004
Y... a formé une demande reconventionnelle en résiliation du bail pour défaut d'entretien des terres depuis 1986 ; qu'en juillet 1991, M. X... a dessaisi M.
61372355cd5801467740866e
12 mai 1999
Y..., architecte, chargé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes (CPAM) d'un contrat d'architecture résilié unilatéralement par elle à la suite de l'incarcération du maître d'oeuvre
comm
61372430cd580146774135f1
16 juin 2004
X... de la résiliation du contrat à la date du 31 juillet 1997 ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300416
8 juin 2023
La cour d'appel a exactement énoncé que l'existence d'une clause de résiliation expressément stipulée dans le contrat ne privait pas la partie envers laquelle l'obligation n'avait pas été exécutée, de
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00034
18 janvier 2023
La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de constatation de la résiliation du bail, alors : « 1°/ que l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents
ECLI:FR:CCASS:2025:C300072
6 février 2025
[O] [G] et en résiliation du bail pour cession prohibée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.
1ère chambre civile B
5fca5e63ed976c452144f0aa
10 novembre 2020
résiliation à M.
6137214ccd580146773f2a2e
30 octobre 1990
s'était vue conférer par la société Shell la jouissance de l'ensemble immobilier constitué par le centre auto-routier, dont elle avait donné une partie à bail commercial à la société Lavacam, avait été résiliée
6137214fcd580146773f2b58
6137214fcd580146773f2b59
s'était vue conférée par la société Shell la jouissance de l'ensemble immobilier constitué par le centre auto-routier, dont elle avait donné une partie à bail commercial à la société Lavacam, avait été résiliée
61372153cd580146773f2d47
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