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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

658f1cdc79786f316785e851

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 29

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893c699b1d7aca75df44

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

contrats en vertu desquels la société Sharmel s'est engagée à importer et distribuer en Iran les marques italiennes de produits cosmétiques INTESA et MALIZIA de la société Mirato. 2-A la suite de la résiliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca60d676f07948639d1491

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Sur la demande de résiliation judiciaire, elle soutient n'avoir commis aucun manquement grave de nature à entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L].

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca68ea3ce7dd52ae8f3e5f

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Sur requête de [R] [E], le juge du tribunal d'instance de Montpellier a rendu le 17 novembre 2015, une ordonnance constatant la résiliation du bail, autorisant la reprise des lieux par la requérante et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e451a6e01904ff2096

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Afin de mettre fin au doublon et à une double facturation, la société Acrotir a résilié les deux contrats le 27 avril 2017, la résiliation devant avoir lieu à l'échéance du terme, soit le 1er mai 2017

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663463

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

AU TERME DE CE DELAI, LA COLLECTIVITE ARRETE SA DECISION" ; QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 55 DU MEME CAHIER DES CHARGES STIPULE QUE LA RESILIATION PEUT ETRE DECIDEE, SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640907

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Absence de droit pour le maître de l'ouvrage, ayant pris la décision de prononcer la résiliation

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613724facd58014677419f4e

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

X... a saisi le 24 novembre 1998 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mars 1999 ; Sur le premier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300519

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Pour rejeter les demandes d'indemnisation, l'arrêt retient que le fait de résilier les baux mis à disposition de l'EARL ne pouvait caractériser une faute imputable à M.

Source officielle
CC

civ1

6137245acd58014677414ca1

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Y... a formé une demande reconventionnelle en résiliation du bail pour défaut d'entretien des terres depuis 1986 ; qu'en juillet 1991, M. X... a dessaisi M.

Source officielle
CC

civ3

61372355cd5801467740866e

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

Y..., architecte, chargé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes (CPAM) d'un contrat d'architecture résilié unilatéralement par elle à la suite de l'incarcération du maître d'oeuvre

Source officielle
CC

comm

61372430cd580146774135f1

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

X... de la résiliation du contrat à la date du 31 juillet 1997 ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300416

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

La cour d'appel a exactement énoncé que l'existence d'une clause de résiliation expressément stipulée dans le contrat ne privait pas la partie envers laquelle l'obligation n'avait pas été exécutée, de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00034

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de constatation de la résiliation du bail, alors : « 1°/ que l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300072

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

[O] [G] et en résiliation du bail pour cession prohibée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca5e63ed976c452144f0aa

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

résiliation à M.

Source officielle
CC

civ3

6137214ccd580146773f2a2e

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

s'était vue conférer par la société Shell la jouissance de l'ensemble immobilier constitué par le centre auto-routier, dont elle avait donné une partie à bail commercial à la société Lavacam, avait été résiliée

Source officielle
CC

civ3

6137214fcd580146773f2b58

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

s'était vue conférer par la société Shell la jouissance de l'ensemble immobilier constitué par le centre auto-routier, dont elle avait donné une partie à bail commercial à la société Lavacam, avait été résiliée

Source officielle
CC

civ3

6137214fcd580146773f2b59

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

s'était vue conférée par la société Shell la jouissance de l'ensemble immobilier constitué par le centre auto-routier, dont elle avait donné une partie à bail commercial à la société Lavacam, avait été résiliée

Source officielle
CC

civ3

61372153cd580146773f2d47

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

s'était vue conférée par la société Shell la jouissance de l'ensemble immobilier constitué par le centre auto-routier, dont elle avait donné une partie à bail commercial à la société Lavacam, avait été résiliée

Source officielle

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