de façon indissoluble au sort de la cession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1165, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que, si la révocation

ressort, que la Société d'assistance foncière et immobilière Méditerranée (le cabinet SAFI) a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] en indemnisation de son préjudice du fait de la révocation

la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2018, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamnée à cinq mois d'emprisonnement et a prononcé la révocation

duquel lui ont été indiqués les motifs de sa révocation, M.

des conclusions complémentaires; que l'ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 1995; que postérieurement à celle-ci, la société Albatros a déposé des conclusions en réplique et en révocation

X... le 9 octobre 1992, pour faire prononcer sa révocation de commissaire aux comptes des sociétés Agip française et Sodig, à compter de l'exercice 1985; que cette assignation faisait suite à l'annulation

des deux frères détenant la moitié des parts sociales, en paiement de dommages-intérêts, pour abus de droit dans l'exercice de ses pouvoirs d'associé; que de son côté, celui-ci a demandé, outre la révocation

correctionnelle, en date du 16 janvier 2024, qui, pour contrefaçon de marque, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, une confiscation, une amende douanière et a ordonné la révocation

CETAT36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Suppression d'emploi déguisant une révocation.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE [1] Révocation. [2] Demandes d'indemnités rejetées.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension des fonctions - Révocation - Motifs - Explications préalables.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation d'un secrétaire de mairie annulée par décision ultérieure - Allocation d'une indemnité.

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Professeur de chant dans une école communale - Révocation irrégulière - Indemnité.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie - [1] Révocation. [2] Conclusions à fin d'indemnité.

CETAT16-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Indemnité.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Directeur du bureau municipal de conditionnement - Révocation - Indemnité.