la construction régulièrement appliquée, le loyer en vigueur est le résultat de l'application de cette clause qui fait référence à un indice légal, la cour d'appel a exactement décidé, par ces seuls motifs

construction régulièrement appliquée, le loyer en vigueur est le résultat de l'application de cette clause qui fait référence à un indice légal, la cour d'appel a exactement décidé, par ces seuls motifs

Les indices de référence seront : -pour la première indexation, qui interviendra le 1er janvier 2010, l'indice de référence sera le dernier indice connu au jour de l'application de l'indexation

il sera fait référence, qu'il s'agisse du type d'indice retenu ou des trimestres utilisés pour le calcul ; qu'en revanche, la révision triennale constitue un mécanisme légal de révision du loyer prévu

[E] [U] [K], intimé, assisté de Me Sabrine HADDAD, présente lors du prononcé de la décision; A l'audience, le procureur général n'a pas comparu mais a fait adresser des observations écrites se référant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations

du 3 novembre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1967 F-D Pourvoi n° V 15-23.055 R É P U B L I Q U E F R A

dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de l'assureur, qui a toujours contesté l'existence, en l'espèce, d'une telle faute lourde ; qu'elle a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

à lapremière instance sollicite une somme certes légèrement augmentée en appel mais inférieure au salaire de référence, il y a lieu de faire droit à la somme de 1950 €.

[H] a demandé au tribunal de : - fixer son salaire brut annuel pour le calcul de la rente d'invalidité à la somme de 57 287,10 € correspondant au salaire annuel brut de la période de référence de

Il résulte toutefois de l'instruction que la rémunération de Mme A, si elle fait référence, pour la détermination de la composante qualifiée de " traitement brut ", à l'indice nouveau majoré 339, inférieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2023

PIREYRE, président Arrêt n° 2030 F-D Pourvoi n° S 18-24.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

classé au premier échelon de sa catégorie et a fixé sa rémunération par référence à l’indice brut 504, indice nouveau majoré 439, sans reprise de son ancienneté, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond