. ; " aux motifs propres que, sur les faits reprochés à Vincent X... et à Serge Y..., il est établi qu'ils ont reçu des centrales d'achat des établissements Auchan et Intermarché des produits Sedapoux

ordonné une mesure de publication de son dispositif "dans trois journaux ou périodiques au choix de la société Newmat et aux frais de la société Normalu, à concurrence de 3 500 euros hors taxes par insertion

n'ont pas été communiquées, la chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs ; "alors, enfin, que l'envoi au comité d'entreprise de documents d'informations incomplets ne constitue pas un refus

familiale dont il se prévaut n'ait pas été constituée de toutes pièces après qu'il se soit réfugié en France pour fuir la justice de son pays ; qu'en l'espèce M.

familiale dont il se prévaut n'ait pas été constituée de toutes pièces après qu'il se soit réfugié en France pour fuir la justice de son pays ; qu'en l'espèce M.

Celle-ci sollicitait de l'inspection du travail une autorisation de la licencier, autorisation qui était refusée le 19 mai 2015, puis, de façon implicite, en janvier 2016 par le ministère du travail.

En troisième lieu, pour refuser d'admettre au séjour M.

sociétés tirées, en raison de l'absence de tout lien de droit entre la société RAI et de chacune des sociétés tirées ; que, pour les effets de 260 920 francs et de 278 710 francs, dont l'escompte fut refusé

délictueuse, ne pouvait, sans refuser de répondre à un chef péremptoire des écritures de l'appelant, se borner à renvoyer à la motivation des premiers juges qui était tout aussi insuffisante" ; Attendu

de lui délivrer l'autorisation de mettre fin au contrat de travail à durée déterminée d'insertion de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les actes de vente n'avaient pu être régularisés en raison du refus

frauduleuse n'est pas rapportée, la confusion dans les comptes des parties suffisant à écarter cette intention ; "alors, que dans ses conclusions régulièrement déposées, la partie civile relevait les

Il est par ailleurs constant que, le 30 mars 2023, les trois associés, accompagnés de leur conseil, ont été reçus par les services de l’inspection du travail dans le cadre d’un entretien collectif et d

à la société Cegeor le droit de reprocher à Mme Y... ses communications téléphoniques personnelles dont la réalité était établie, sur le fait que cette société avait reçu sans réserve le remboursement

Le conducteur a refusé d'obtempérer et a pris la fuite en empruntant à contre-sens le couloir de circulation d'un bus et en franchissant un feu au rouge. 3. L'un des gardiens de la paix, M.

[F] avait délibérément refusé de signer les contrats de travail dans une intention frauduleuse, a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-16 et L. 8241-1 du code du

la Moutte à Saint-Tropez, Jean-Jacques X... avait fait effectuer les travaux visés à la prévention sans avoir au préalable sollicité de permis de construire ; que Jean-Jacques X... a expliqué avoir reçu

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections