En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête.

Article 2

—

Les actions de formation professionnelle peuvent être entreprises à l'initiative soit de l'administration soit du fonctionnaire.

Article Annexe I

—

Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale Au sein des établissements publics

Article L163 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 75

Livre des procédures fiscales

Le Centre national de la musique peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements :

Article 2

—

Le système d'information et de gestion Gesup est mis en oeuvre à l'administration centrale.

Article 47-4

—

L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut :

Article 8

—

Les conseils médicaux sont saisis pour avis par l'administration, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.

Article 5

—

Les commissions paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Article 15

—

Le médecin du travail est le conseiller de l'administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne notamment :

Article 47-5

—

Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai :

Article 3

—

La composition du comité technique de l'administration pénitentiaire est fixée comme suit :

Article 15-1

—

Les documents prévus par les dispositions du présent titre sont conformes aux modèles déterminés par l'administration.

Article 1

—

Au titre de l'ensemble de la fonction publique, la direction générale de l'administration et de la fonction publique :

Article 9

—

L'administration prend en charge les frais découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail.

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 73

Code des relations entre le public et l'administration

Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception.

Article 22

—

Le secrétariat de séance du comité est assuré par un agent désigné à cet effet par l'administration.

Article R6362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45

Code du travail

Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.

Article 9-2

—

En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois ou de refus du bailleur, le représentant de l'Etat dans le département a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail.

Article 1

—

En cas de refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, mentionnée aux articles

Article 11

—

Les candidats inscrits aux trois concours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves, sont admis dans la salle d'examen sur présentation de la convocation qui leur a été adressée ainsi qu'il est prévu à

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