W... et Mme P... ont refusé de régulariser la vente par acte authentique au prix convenu en faisant valoir une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, faute de pouvoir aménager le rez-de-chaussée

dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; que le contrat de réservation vaut vente, dès lors qu'il a reçu exécution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour écarter la perfection de la vente immobilière

J..., par acte reçu par la société civile professionnelle [...]

de faire figurer à l'avenir la mention « registre de condoléances et témoignages sur www.avis-de-deces.net » dans les avis de décès publiés dans son journal, et refusé l'insertion d'un bandeau publicitaire

que, le 27 avril 1996, elle avait amené sa fille A... aux lieu et heure prévus pour l'exercice du droit de visite, mais que celle-ci n'avait pas voulu rester ; que, le 25 mai 1996, son enfant avait refusé

- Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1989), que Mme X... a consenti à la société Castorama une promesse de vente, en l'assortissant de plusieurs conditions

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

délivré le commandement aux fins de saisie et avait dressé le procès-verbal descriptif du bien saisi, a réclamé à la société créancière le paiement de droits proportionnels sur le montant du prix de la vente

d'exécution d'un devoir peut être dolosif dès lors que, de propos délibéré, son débiteur se refuse à l'exécuter, lors même que ce refus ne serait pas dicté par une intention de nuire à son cocontractant

fille, la SCI d'Ercey (la SCI) afin de procéder à l'acquisition d'un bien immobilier sis à [Adresse 1], réalisée le jour même, pour le prix de 382 000 euros ; que, par acte authentique reçu

ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 septembre 2000), que, par ordonnance du 6 mai 1998, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mme X... a ordonné la vente

X... l'exercice de son droit de préemption le 22 novembre 1996 et l'acte authentique a été reçu fin décembre 2006 ; que Mme Y..., soutenant qu'elle n'avait pas donné son consentement et que la procédure

Suite au refus de l'élevage d'annuler la vente, Mme [B] a saisi le tribunal judiciaire de Thionville par requête du 18 juin 2019 dirigée à l'encontre de la SCC/FCI la Croisade des Loups représentée par

X... les a assignés en paiement du prix de vente ; que le tribunal l'a débouté de sa demande ; Attendu que les époux B... et M.

Je te demande donc d'attendre, l'appartement de Juan les Pins, la maison de Monfort et Saint Ferdinand sont en vente; le fruit de ces ventes (à hauteur de ce que tu réclames moins le fonds Bastuk) nous

X... et la société Rete en nullité de la vente intervenue le 31 janvier 2006 et en indemnisation de leurs préjudices ; qu'un arrêt du 5 avril 2013 a rejeté les demandes de M. et Mme Z... à l'égard des

reprochées aux Sas Kelkoo et Data Concept, - rejeté la saisine de la société Concurrence, faute d'éléments suffisamment probants, en tant qu'elle concerne les pratiques d'abus de dépendance économique, de refus

Maltaverne à l'effet de voir constater que la vente était parfaite et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts ; que ceux-ci ont reconventionnellement demandé la résolution de la vente ; Attendu que