Y..., représentant syndical, s'était vu refuser de 1998 à 2000 et malgré l'avis favorable de sa responsable hiérarchique Mme A..., tout avancement professionnel jusqu'à l'intervention de l'inspecteur du

[P] pour délivrer l'assentiment requis, et se sont pourtant abstenus d'effectuer la moindre diligence pour tenter de joindre le représentant qualifié de la société Wood33, la chambre de l'instruction a

Guy X... étant décédé le 28 août 2003 des suites d'un carcinome broncho-pulmonaire , sa veuve, Mme Marie-Claire X..., agissant en son nom personnel et comme représentant légal de ses trois enfants mineurs

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 février 2004) que depuis 1989 jusqu'à leur licenciement pour motif économique, le 31 mai 2001, la société Gauthier a payé à ses cinq représentants

H... , X... et Y... à 1 500 euros d'amende avec sursis chacun, ont reçu le syndicat national Sud aérien en sa constitution de partie civile et ont condamné solidairement les prévenus à l'indemniser de

X... en lui conférant le bénéfice de tous les salaires qu'il aurait perçus jusqu'à l'issue de la période de protection, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 12 du nouveau Code

EXPOSE DU LITIGE Par une décision du 5 octobre 2018, le président du conseil départemental de l'Yonne a refusé à M.

cession, a repris une partie de l'activité de la société Kontron instruments, alors, selon le moyen, que l'argumentation de la société Kontron médical, qui soutenait que le reclassement de Mme X..., représentant

d'ordonner la remise en état des constructions demandées par la partie civile, que la Société Tour de Sponsaglia avait été condamnée au paiement d'une amende d'un million d'euros représentant plus de

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 25 avril 2025, M.

Z... qui lui a opposé un refus ; qu'elle a assigné M.

une banque américaine ; que, par suite d'une erreur, la somme virée sur le compte de la société MGV USA, ouvert dans une autre banque américaine, a été convertie en dollars US ; que la société MGV a refusé

[Y] et [K], alors : « 1°/ que la commission santé, sécurité et conditions de travail est composée au minimum de trois représentants du personnel dont au moins un représentant du deuxième collège, ou

Pierre-Louis Y..., demeurant ..., agissant tous deux en leurs qualités d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme Hélène A..., en cassation d'un

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jugement faite à avocat, et non par déclaration dans les forme et délai de droit commun, la cour d'appel a violé les articles 762 du Code de procédure civile par fausse application et 773 du même Code par refus

X..., qui, compte tenu du refus du liquidateur de le laisser exécuter le préavis à la place de son épouse, a expédié les clés de l'établissement situé à Beauvais, à Rouen, au président de la société Sababo

se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou de son avocat ; qu'en constatant que l'avocat de l'accusé ne s'est pas présenté, puis en mentionnant successivement que l'accusé ayant refusé