Sur le moyen unique : Attendu que la décision attaquée (TASS de Rouen, 27 mai 1986) a débouté la société Compagnie générale des papiers de sa demande de remise intégrale des majorations de retard

alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le moyen proposé ne tend qu'à remettre en discussion l'évaluation par les juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, du montant de la remise

non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal a porté à 50 % le montant fixé à 25 % par la commission de recours amiable de la remise

Sur le moyen unique : Attendu que la société Intranspress fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 13 juin 1988) d'avoir rejeté sa demande tendant à la remise

X... justifiait de la bonne foi requise pour bénéficier d'une remise partielle des majorations de retard ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

intégrale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de Sécurité sociale afférentes au mois de janvier 1985, les juges du fond ont relevé que la société

LA REMISE INTEGRALE DE LA FRACTION NON REDUCTIBLE DES MAJORATIONS DE RETARD DUES EN RAISON DU NON-PAIEMENT DES COTISATIONS D'EMPLOYEUR DE JUILLET 1972 A AVRIL 1975, ET CE SOUS RESERVE DE L'APPROBATION

X... la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de la cotisation exigible au 1er avril 1984 alors qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen de la caisse

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à la société Connord la remise

DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT

NECESSAIREMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE DU 11 JUIN 1959 DEBOUTANT PARTIELLEMENT LADITE SOCIETE DE SA DEMANDE DE REMISE

présent arrêt : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation faite par les juges du fon u montant de la remise

X... d'une demande de remise gracieuse des majorations de retard de ses cotisations sociales agricoles réclamées au titre des exercices 1982 à 1988, le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

avait pu se méprendre sur ses obligations vis à vis de l'organisme de sécurité sociale, ont estimé dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation et peu important le motif erroné sur l'exigibilité des majorations

Z... la remise intégrale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes aux deuxième, troisième et quatrième trimestres de

de la loi du 17 mai 2011, la remise des pénalités et majorations de retard dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture ne s'applique qu'aux pénalités et majorations dont le paiement est garanti

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenus les articles R. 243.18 et R. 243.20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder la remise

attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, 29 septembre 1987) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission de recours amiable qui ne lui avait accordé qu'une remise

y afférentes et ce sans préjudice du re-calcul des sommes dues au vu de la production des revenus 2012 et de la remise éventuelle des majorations de retard sur la demande du débiteur ensuite du paiement

de retard et frais de poursuite déclarés, l'arrêt retient que la remise automatique des majorations de retard et frais de poursuite en cas d'ouverture d'une procédure collective prévue par le dernier