décembre 2017, confirmée par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 12 mars 2018, le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a refusé d'autoriser la renonciation

La régularisation de l'acte était fixée au plus tard au 15 décembre 2001.

accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir le caractère tardif

Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. M. A...

Au début de l'année 2010, la société SGH a tenté de transférer à nouveau Monsieur [J] à la société L'HÔTEL DU JURA, mais elle y a renoncé compte tenu de l'opposition du salarié, et de son statut protecteur

Qu'en statuant ainsi, alors que la première notification de l'ordonnance fixant la rémunération de l'expert avait fait courir le délai de recours de sorte que le recours formé par M. et Mme Y... était tardif

La rédaction de cette clause pose problème s'agissant de la faculté de renonciation dans la mesure où l'employeur se voit reconnaître le droit de renoncer dans le délai d'un mois de la cessation définitive

O... a renoncé à son projet ; qu'ainsi, W... P... s'est désisté de son action, désistement curieusement refusé par T...

FACULTE D'ACQUERIR AVANT LE 1ER MAI 1959, LE TERRAIN DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GALERE ; QU'IL LE DENATURE A NOUVEAU EN DECLARANT SANS EFFET, ET AU MEPRIS DE LA REGLE SELON LAQUELLE LA RENONCIATION

Z... a informé l'agent immobilier de sa renonciation à l'acquisition du bien en raison de l'occupation d'une cave par un voisin.

Gottlieb, rapporteur public, - les observations de Me Cuny, représentant M. et Mme C..., - et les observations de Me Fabry, substituant Me Tadic, représentant la commune de Crévic.

Ils ajoutent, subsidiairement, qu'à supposer même qu'ils aient renoncé à exercer l'action ouverte par le texte sus-visé, cette renonciation est nulle, faute de cause licite au sens de l'article 1131 ancien

ce type de dépistage ne visant qu'à établir une présomption d'imprégnation alcoolique à vérifier ou quantifier ultérieurement par éthylomètre ou analyse de sang ; qu'enfin le prévenu a expressément renoncé

Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 12 septembre 2018 par laquelle le ministre de la culture prend acte de sa renonciation

A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 3 décembre 2021, serait tardive. La fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance doit donc être écartée.

Par lettres recommandées avec avis de réception du 31 août 2012, Mme Z... s'est prévalue auprès de l'assureur de son droit à renonciation, tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances,

est absolu, et rappelle simplement que les modalités d'exercice du droit de renonciation devaient être communiquées au preneur d'assurance et ce avant la conclusion du contrat.

Il fait valoir que la requête est tardive. M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. M. B a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2024.

Le lendemain, il souleva un "incident d’exécution" (incidente d’esecuzione) contre ledit mandat et exerça en même temps un "appel tardif" (appello apparentemente tardivo, paragraphe 23 ci-dessous).