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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 13
627b55d976c5d9057df8019f
10 mai 2022
10 mai 2022
décembre 2017, confirmée par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 12 mars 2018, le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a refusé d'autoriser la renonciation
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a07a
21 novembre 2007
21 novembre 2007
La régularisation de l'acte était fixée au plus tard au 15 décembre 2001.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310326
13 juillet 2016
13 juillet 2016
accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir le caractère tardif
Source officielle10ème chambre
DTA_2403739_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. M. A...
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61627e9c38d18b7ebf63d1eb
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Au début de l'année 2010, la société SGH a tenté de transférer à nouveau Monsieur [J] à la société L'HÔTEL DU JURA, mais elle y a renoncé compte tenu de l'opposition du salarié, et de son statut protecteur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201006
20 mai 2010
20 mai 2010
Qu'en statuant ainsi, alors que la première notification de l'ordonnance fixant la rémunération de l'expert avait fait courir le délai de recours de sorte que le recours formé par M. et Mme Y... était tardif
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0b9
9 avril 2024
9 avril 2024
La rédaction de cette clause pose problème s'agissant de la faculté de renonciation dans la mesure où l'employeur se voit reconnaître le droit de renoncer dans le délai d'un mois de la cessation définitive
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110360
13 juin 2019
13 juin 2019
O... a renoncé à son projet ; qu'ainsi, W... P... s'est désisté de son action, désistement curieusement refusé par T...
Source officielleciv3
60794bf09ba5988459c444e8
6 mai 1980
6 mai 1980
FACULTE D'ACQUERIR AVANT LE 1ER MAI 1959, LE TERRAIN DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GALERE ; QU'IL LE DENATURE A NOUVEAU EN DECLARANT SANS EFFET, ET AU MEPRIS DE LA REGLE SELON LAQUELLE LA RENONCIATION
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d6a
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Z... a informé l'agent immobilier de sa renonciation à l'acquisition du bien en raison de l'occupation d'une cave par un voisin.
Source officielleChambre 1
DTA_2503185_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Gottlieb, rapporteur public, - les observations de Me Cuny, représentant M. et Mme C..., - et les observations de Me Fabry, substituant Me Tadic, représentant la commune de Crévic.
Source officielleChambre del'Expropriation
643a42e5d83dbd04f5fb2b61
14 avril 2023
14 avril 2023
Ils ajoutent, subsidiairement, qu'à supposer même qu'ils aient renoncé à exercer l'action ouverte par le texte sus-visé, cette renonciation est nulle, faute de cause licite au sens de l'article 1131 ancien
Source officiellecr
61372652cd58014677424a70
2 décembre 2003
2 décembre 2003
ce type de dépistage ne visant qu'à établir une présomption d'imprégnation alcoolique à vérifier ou quantifier ultérieurement par éthylomètre ou analyse de sang ; qu'enfin le prévenu a expressément renoncé
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01849_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 12 septembre 2018 par laquelle le ministre de la culture prend acte de sa renonciation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01643_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 3 décembre 2021, serait tardive. La fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance doit donc être écartée.
Source officielle16e chambre
5fdd37b2486601a06cba58c6
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Par lettres recommandées avec avis de réception du 31 août 2012, Mme Z... s'est prévalue auprès de l'assureur de son droit à renonciation, tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances,
Source officielle16e chambre
5fdd37b3486601a06cba58c8
27 septembre 2018
27 septembre 2018
est absolu, et rappelle simplement que les modalités d'exercice du droit de renonciation devaient être communiquées au preneur d'assurance et ce avant la conclusion du contrat.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402186_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il fait valoir que la requête est tardive. M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405323_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. M. B a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2024.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1985:0212JUD000902480
12 février 1985
12 février 1985
Le lendemain, il souleva un "incident d’exécution" (incidente d’esecuzione) contre ledit mandat et exerça en même temps un "appel tardif" (appello apparentemente tardivo, paragraphe 23 ci-dessous).
Source officiellePage 48 sur 783