La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure à ce délai ou postérieurement à l’expiration

délivrer à titre provisoire un titre de séjour, dès la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de renouveler

Elle a ensuite été mise en possession de plusieurs titres de séjour portant la même mention, régulièrement renouvelés jusqu'au 28 décembre 2024, dont elle a sollicité le renouvellement.

Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée dès lors que la décision attaquée fait obstacle au renouvellement de son titre de séjour ; en outre, alors que sa dernière attestation de prolongation

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai de quatre mois mentionné au point 4 ou postérieurement

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée, s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; par ailleurs, sa dernière attestation de prolongation d'instruction a expiré le

du maintien en zone d'attente pendant huit jours, l'autorité administrative a sollicité du président d'un tribunal de grande instance une seconde prolongation de même durée au motif que l'intéressé avait

d’instruction ou un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

, compte tenu du calendrier de la formation suivie, dans le premier cas, le renouvellement du contrat pour une durée ne pouvant excéder une année et dans le second cas la prolongation du contrat dans la

Si le préfet fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A, dès lors que cette dernière, dont la demande est toujours en cours d'instruction, s'est vu renouveler son attestation

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler une attestation de prolongation d’instruction ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du

Il a déposé une demande de titre de séjour le 23 mai 2025 et a été muni d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 23 mai 2025 au 22 novembre 2025, laquelle n’a pas été renouvelée.

Il fait valoir que : - la demande de renouvellement de titre de séjour déposée, le 26 juin 2025, par Mme A... est en cours d’instruction ; - une attestation de prolongation d’instruction lui a été remise

La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et

B, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête et qui ajoute que ni le renouvellement de sa dernière attestation de prolongation d'instruction, ni la demande de pièce récente faite

délivrer et renouveler des attestations de prolongation d'instruction valable.

Le délai de 180 jours qui correspond à six mois ne peut être considéré comme un délai abusif au regard de la nature des pièces demandées et de la faculté donnée à l'assuré de les renouveler à chaque prolongation

que Mme C... épouse B... a déjà été munie à deux reprises d’attestations de prolongation d'instruction dont le renouvellement a été discontinu, de sorte qu’elle s’est déjà trouvée à plusieurs reprises

sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé de l'emploi proposé, en ouvrant aux pilotes la faculté de formaliser des demandes de renouvellements

récépissés, un allongement de la durée de validité des récépissés, généralisée à un minimum de six mois, des moyens nécessaires au respect des dispositions réglementaires relatives à la délivrance et au renouvellement