Karine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son enfant mineur Florian, - Y...

Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs ont compétence exclusive pour effectuer cette répartition.

A PLUS LONGUE ECHEANCE, QUE LA REPARTITION INTEGRALE DES POURBOIRES DOIT AVOIR LIEU UNE FOIS PAR MOIS, SANS POSSIBILITE DE REPORTER UN MOIS DEFICITAIRE SUR UN MOIS BENEFICIAIRE, AU PREJUDICE DU SALARIE

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise délégation unique du personnel

Michel Y... avaient été réparties entre deux autres salariés de l'entreprise, MM.

Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur les mêmes conclusions ; que, le 8 mars 2006, les trois membres représentant du personnel désignés par le syndicat autonome des personnels administratifs

1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans la limite de la part d'indemnité qui répare

S... demande de dire que les indemnités transactionnelles qu'il a négociées consécutivement à son licenciement du 12 juillet 2004 et destinées à réparer son préjudice moral et personnel ont le caractère

au moins 4 heures par jour ainsi que cela avait d'ailleurs été relevé dans le rapport d'expertise déposé en 1987 faisant état de la nécessité d'une tierce personne à temps partiel ; qu'il ressort de l'arrêt

, titulaires et suppléants, sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives du personnel au moment où se fait la désignation.

des cadres de France télécom CGC a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'entreprise nationale France télécom d'organiser les élections des représentants du personnel

Robert X... demande de dire que les indemnités transactionnelles qu'il a négociées consécutivement à son licenciement du 12 juillet 2004 et destinées à réparer son préjudice moral et personnel ont le caractère

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 31 août 2010), rendu en dernier ressort

QUI ETAIT CHARGEE DE FOURNIR AUX ASSOCIES, CHAUFFEURS DE TAXI, DES PRESTATIONS COMPTABLES, A FAIT L'OBJET, FIN 1977, D'UN CONTROLE FISCAL ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES AYANT DECIDE DE REPARTIR

D'ENTREPRISE ET DELEGUES SYNDICAUX, A REPARTIR ENTRE EUX LEUR CREDIT D'HEURES DE DELEGATION, A SIGNIFIE AUX INTERESSES EN SEPTEMBRE 1976 LA SUPPRESSION DE CETTE FACILITE ; QUE M.

, l'aide d'une tierce personne familiale doit cependant être indemnisée au même titre qu'une aide extérieure ; que l'indemnisation sera ainsi calculée sur la base du taux horaire moyen de la tierce personne

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofreco a conclu avec son personnel, le 30 juin

et à Mademoiselle X..., celle de 22 300 F, à titre de solde indemnitaire, celle de 29 000 F, en réparation de son préjudice personnel.

pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 2000 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône a fixé le nombre de sièges et leur répartition

DE SOMMES RETENUES SUR SON SALAIRE EN RAISON DE L'UTILISATION D'HEURES PRISES SUR SON TEMPS DE TRAVAIL, AU-DELA DES CREDITS D'HEURES AUXQUELS LUI DONNAIENT DROIT SES MANDATS DE REPRESENTANT ELU DU PERSONNEL