ET FIXE LE NOMBRE DES SIEGES ET TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLE COMPTE TENU DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES LORS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 1er août 2012), que réuni le 8 juin 2012 en vue de procéder à l'élection des représentants

du personnel pour recueillir leur avis sur un reclassement qu'il n'est pas tenu d'effectuer ; qu'en affirmant que la Société Finder composants était tenue de consulter les représentants du personnel après

de l'administration et des représentants du personnel.

jugement du tribunal d'instance de Lyon du 14 décembre 1977, la décision du 23 septembre 1976 du directeur départemental du travail du Rhône fixant à deux le nombre des collèges pour l'élection des représentants

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au comité social territorial du SMTVD, la liste USAM-SMTVD a recueilli 87

du 30 janvier 2014 que les représentants du personnel ont interrogé l'employeur sur les conclusions du contrôle effectué dans l'atelier ainsi que dans divers locaux, concernant ainsi directement les intéressés

La protection des représentants du personnel contre les licenciements compte parmi les règles élémentaires du droit du travail.

déclarer irrecevables les listes de candidatures présentées par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS D'ENCADREMENT CGC DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI pour les élections des représentants

Il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la collectivité territoriale de Martinique, qui s'est déroulée

le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elle, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives

Il exerce par ailleurs un mandat syndical et trois mandats de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), au comité technique de l'établissement (CTE

ces comités entendent deux représentants du personnel à la commission administrative du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission" ; et qu'aux termes de l'article

"LES MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LE PERSONNEL SONT TENUS D'ACCUSER RECEPTION DE LEUR CONVOCATION PAR RETOUR DU COURRIER EN PRECISANT S'ILS ENTENDENT OU NON ASSISTER PERSONNELLEMENT A LA REUNION.

Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part au vote " ; qu'aux termes de l'article 47 du décret du 15 février 2011 dans sa version applicable au décret attaqué : " Les comités techniques

détermine le nombre et la liste des établissements distincts de la Société Générale pour les agences de Paris et de sa banlieue et pour Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille et Nice, pour l'élection des représentants

représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande chiffrée de paiement des temps de trajet entre son domicile et le lieu de tenue des réunions auxquelles il participe en sa qualité de représentant

L'APPLICATION A LEUR EGARD QUE D'UN NOMBRE LIMITE DE DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL EN RESULTE QUE LES HANDICAPES D'UN CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL NE PEUVENT PARTICIPER A L'ELECTION DES REPRESENTANTS

respectivement du 16 juillet au 9 novembre 1994 et du 25 juillet à octobre 1994 ; que l'employeur leur a assuré le maintien de leur salaire selon un forfait de 199 heures 33 par mois, convenu avec les représentants

X... est intervenue le 27 mars 2007, par le collège des représentants du personnel ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans constater que la désignation de l'intéressé résultait