Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00630
23 mars 2011
23 mars 2011
, et en ce qu'elle affaiblit les représentants syndicaux au profit des représentants élus, est contraire aux textes susvisés ; Attendu cependant que si le droit de mener des négociations collectives est
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b93
26 avril 2017
26 avril 2017
du personnel " lequel porte une ventilation non nominative des agents représentants syndicaux promus par organisation syndicale, comportant le nombre de représentants par organisation syndicale, le coefficient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00053
13 janvier 2009
13 janvier 2009
travail l'autorisation de licenciement ; qu'il résulte des éléments produits que lors de son transfert en mars 1999, il était membre du comité d'établissement Rhône-Alpes, délégué du personnel, représentant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10792
6 juin 2018
6 juin 2018
La Fédération CGT soutient que Mme Latifa F... représentante syndicale de FO a distribué 3 chèques vacances à 3 salariées le 26 mai 2017 ; qu'or, il s'avère que les chèques remis aux 3 salariées Mme I.
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52577
8 janvier 1997
8 janvier 1997
X... en qualité de délégué syndical UFT et de M.
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50ec9
21 juillet 1986
21 juillet 1986
qui a pour titre Syndicat autonome Printemps-Prisunic (S.A.P.P.).. " ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré que le syndicat S.A.P.P. était représentatif dans la société Sage et qu'il avait pu
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238632
13 juillet 2006
13 juillet 2006
dont ils bénéficiaient jusque là ainsi que la décision du 3 mars 2005 qui est un tableau de service récapitulant l'attribution des moyens aux différents représentants syndicaux et qui a pour objet de prendre
Source officielle11e chambre
627df99e0d41e0057d43e849
12 mai 2022
12 mai 2022
[C] était désigné représentant de section syndicale Force Ouvrière de la société SEPUR sur le périmètre [Localité 6]-[Localité 4]. Mais le 9 mars 2017, le syndicat revenait sur ce choix.
Source officiellesoc
61372673cd58014677425a9b
26 avril 2006
26 avril 2006
X... et Mme Y... en qualité de délégués syndicaux, de Mme Z... et de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00782
9 avril 2014
9 avril 2014
X... par le syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE ALSACE en qualité de délégué syndical, en date du 7 mars 2013 ; AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mars 2013, le syndicat CFDT
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007674898
25 juillet 1980
25 juillet 1980
DU PERSONNEL, DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT OU DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53075
30 mai 2001
30 mai 2001
X... en qualité de représentant au comité d'établissement de Lille pour le SNT-CGT ce dernier ayant déjà procédé à la désignation d'un premier représentant le 15 février 1998 ; Attendu que pour débouter
Source officiellesoc
613724d3cd58014677418ab7
31 janvier 2007
31 janvier 2007
Y... comme déléguée syndicale et représentante syndicale auprès du comité d'entreprise par le syndicat SN Adedis, au motif que la convocation du syndicat SN Adedis n'avait été demandée pour la première
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868770
15 mai 2009
15 mai 2009
de tenir des réunions statutaires et des réunions d'information dans les locaux de La Poste en dehors des heures de service des participants, et aux représentants syndicaux de ces mêmes organisations
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51582
17 janvier 1989
17 janvier 1989
X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société des Etablissements Baud, au motif que ce syndicat n'était pas représentatif, alors que le tribunal d'instance n'a pas convoqué
Source officiellesoc
6079b2119ba5988459c558b7
27 novembre 1974
27 novembre 1974
QUE, D'APRES LE SECOND "TOUT DELAI EXPIRE LE DERNIER JOUR A 24 HEURES" ; ATTENDU QUE POUR DECIDER RECEVABLE LA CONTESTATION SOUMISE AU TRIBUNAL SELON REQUETE DEPOSEE LE 3 MAI 1974 PAR DES REPRESENTANTS
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522fe
22 mars 1995
22 mars 1995
X..., engagé le 20 mars 1973 par la société SNPR en qualité de manoeuvre et exerçant les fonctions de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et représentant syndical au comité d'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01020
28 mai 2008
28 mai 2008
travail (ancien) devenu D. 2143-4 du code du travail (nouveau) ; Attendu que la société Faceo France a contesté par déclaration au greffe en date du 6 juin 2007, la désignation de Mme X... par le syndicat
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fc75
10 octobre 2002
10 octobre 2002
seconde branche : Vu l'article L 133-2 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la requête en annulation des désignations par le syndicat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01405
7 juillet 2010
7 juillet 2010
travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné l'Union départementale Force ouvrière de l'Indre aux dépens ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la désignation d'un représentant
Source officiellePage 48 sur 2307