Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2022), le 30 octobre 2017, Mme [B] (la bailleresse), propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1996 N° 94-04023), statuant en référé, que le Syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné Mme X..., propriétaire

Ils ajoutent que les travaux n’ont été que partiellement réalisés et sont affectés de malfaçons pour ceux réalisés.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire

(le syndicat) a assigné la SCI Fantasia, propriétaire de lots, en payement d'un arriéré de charges de copropriété ; que la SCI Fantasia a été placée en redressement judiciaire ; Attendu que la SCI Fantasia

effective sous la garde du propriétaire, même après la résiliation du contrat de crédit bail ; Qu'en outre, ne saurait être assimilée à cette remise le simple fait de ne plus exercer le contrôle et la

fixer à une certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13.16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés

fixer à une certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés

fixer à une certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés

locataire, la cour d'appel a violé de façon flagrante l'article précité ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bien sous emprise était affecté à la location, la cour d'appel, qui a alloué au propriétaire

Un litige est né entre les parties concernant la conformité, la qualité et le paiement des travaux réalisés. 3. M. [T], après expertise, a assigné M.

publics, il n'en va pas de même lorsque ces établissements accomplissent des travaux dans le seul intérêt d'un propriétaire, fût-il membre de l'association, en application d'une convention particulière

Claude X..., 3/ de Mme Annick C..., épouse X..., demeurant, ensemble,..., 4/ de la Société immobilière " Devenir Propriétaire " SIDP, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège

, et dont les parties sont convenues que le bailleur deviendrait propriétaire au terme du bail, dès lors que ces dégradations arrivent pendant sa jouissance ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel

le projet de réaliser des travaux y contrevenant et accomplit des actes en vue de le mener à bien, le propriétaire du fonds dominant, en l'état d'une telle menace, est en droit d'agir à l'encontre du

du fonds de commerce qui reprend possession de celui-ci que dans la mesure où l'entreprise subsiste et que son exploitation est susceptible d'être poursuivie ou reprise ; qu'il résulte, en l'espèce, des

X... sont propriétaires de fonds contigus desservis par un canal de dérivation dont la prise d'eau sur la rivière est située en amont, au-delà de la parcelle de M.

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 24 juin et 24 juillet 1991, la liquidation judiciaire étant clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 9 février 1994 ; que Mme Z

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte sous seing privé du 21 janvier 1971, la société Bercy Poniatowski (la société Bercy), propriétaire

au meilleur prix et de représenter ce prix au propriétaire et au créancier gagiste ; que, si Me Jean-Claude X... a méconnu les termes de son mandat en vendant les dessins dont s'agit de gré à gré, et