A la suite de leur séparation, un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère et accordé au père un droit de visite. 3.

EN RESIDENCE c/ S.E.L.A.R.L.

Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère, accordé au père un droit de visite et d'hébergement et dispensé celui-ci de toute

A la suite de leur séparation, un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère et accordé au père un droit de visite.

les V..., un juge aux affaires familiales a dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents, fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et organisé le droit

A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

R... et Mme I..., par jugement du 25 octobre 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a fixé la résidence de leur enfant, U..., au domicile de la mère et le

mère et prévaut sur leur liberté de circulation et d'établissement ; que dès lors, le juge ne peut fixer la résidence de l'enfant chez un parent ayant pour projet de quitter définitivement le pays de résidence

[C] sont propriétaires de lots dans une résidence soumise au régime de la copropriété. 3.

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du fond spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour

[K] et Mme [G] est né [R], le 22 mars 2008 ; qu'après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ; qu'au

Après la séparation de ses parents, [F] a vécu les quatre premières années de sa vie en Côte d'Ivoire, avec sa mère.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ".

Après la séparation du couple, Mme [C] est partie à [Localité 3] avec sa fille, son fils restant à [Localité 4] avec son père. 3.

le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 524-1, L. 524-2, R. 524-1 et R. 524-8 du Code de la sécurité sociale que l'allocation de parent isolé est attribuée notamment aux personnes séparées

E... et de Mme D... , la résidence habituelle de leurs deux enfants a été fixée en alternance au domicile de chacun des parents ; qu'en l'absence d'accord des parents quant au choix d'un allocataire, les

Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et règles de la naturalisation", et qu'aux termes de l'article 61 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment

Il résulte de ces dispositions que, dans le cas d'époux séparés de biens, le simple fait que les intéressés résident sous des toits séparés entraîne leur imposition distincte, dès lors que cette résidence

, tentative d'escroquerie au jugement par établissement et usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts ; "aux motifs que l'appartement sis ... à Paris 8ème avait servi de résidence

, sans filiation paternelle déclarée ; que, lors de sa naissance, sa mère partageait la vie de Mme D..., avec qui elle avait conclu un pacte civil de solidarité le 29 février 2008 ; qu'après leur séparation