pour y pratiquer des actes de radiothérapie ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité personnelle de M.Y..., que Mme X... n'avait jamais été auparavant sa patiente dans le cadre de son activité

privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée.

investigations de la police nationale et par les diligences du magistrat instructeur ; qu'il suffit d'ajouter à ces éléments que pour ce qui concerne la première infraction de fraude à la sécurité sociale visée

Concernant ce même bénéficiaire, vous avez prétendu l'avoir assisté dans les gestes de la vie quotidienne lors de période où celui-ci était hospitalisé.

exclusivement au suivi de la charge de travail du salarié et de l'équilibre entre sa vie privée et professionnelle.

Basse, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                , agissant en la personne de M.

délictuelle ; - Dire et juger que la société DMI s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale vis-à-vis de la société [A] INDUSTRIES (désorganisation fautive), de nature à engager sa responsabilité

Y..., avait eu des répercussions sur l'activité professionnelle du salarié ainsi que sur sa vie personnelle et familiale, que M.

B..., et d'avoir tiré profit ou partagé les produits de la prostitution ou reçu les subsides de plusieurs personnes se livrant habituellement à la prostitution, notamment de Mme B..., la preuve en étant

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financière ne pouvait être engagée vis à vis de l'employeur qu'en cas de faute lourde, étant précisé qu'il n'y a jamais eu détournement à son profit personnel et que les sommes figurant sur le solde de

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Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts comptables : Les personnes ayant exercé

chambre correctionnelle, en date du 28 juillet 2004, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux et faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et à la faillite personnelle