Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'en détournant seize véhicules saisis, la société [2] et Mme [Y] ont commis une faute civile engageant leur responsabilité à l'égard de la société

moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 236-3 et L. 620-2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société d'exercice libéral à responsabilité

période de préavis ; qu'engagée en qualité de chef du service éducatif dans le cadre d'une association d'aide aux toxicomanes, l'exposante était notamment chargée du suivi des objectifs éducatifs collectifs

liquidation judiciaire de la société Etablissements Fages ; que la société Becton Dickinson France (la société Becton), dont la créance chirographaire avait été incluse dans ce plan, a recherché la responsabilité

classification d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; que la cour d'appel ne pouvait reconnaitre à Mme Y... la rémunération correspondant au coefficient 165 de la convention collective

II. 1°/ l'association 13ONZE15 - Fraternité vérité, 2°/ la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs, 3°/ l'Association française des victimes d'actes de terrorisme,

justement l'avocat du prévenu, la communauté de l'agglomération dijonnaise, qui a opéré au profit de la société des transports de la région dijonnaise une délégation du service public de transports collectifs

Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil, Maître [K] [R], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL Murindwa travaux et services Société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en procédure collective

Maurice X... et Henri Z... ont créé, en 1962, une entreprise de salaisons, sous la forme d'une société en nom collectif (la SNC), transformée, en 1995, en société à responsabilité limitée X... et Z...

122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui, se bornant à examiner certains griefs invoqués dans la lettre de licenciement, à savoir le manque de suivi, une insuffisance d'encadrement et la responsabilité

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Ucar n'avait pas gardé intentionnellement le silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau après la

octobre 2013, d'une liquidation judiciaire, était spécialisée dans la vente de produits alimentaires auprès de la distribution automatique, de grossistes, de clients chaînés et de la restauration collective

X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire fondée sur le coefficient hiérarchique 135, position repère III A, de la convention collective

Z... et neuf autres salariés ont été inclus dans un licenciement collectif par l'administrateur de la société Delmas, mise en redressement judiciaire, et licenciés pour motif économique le 18 août 1986

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° T 05-10.409 formé par : 1 / la société en nom collectif (SNC) Echiquier

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de copropriété de la Résidence Le Fontainebleau, dont le siège est ..., représenté par son syndic la société à responsabilité

qui lui incombaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'avenant du 17 janvier 2001 relatif à la classification des emplois de la convention collective nationale du négoce