outre intérêts au taux légal à compter de la décision ; - Déclarer la SCI AGATHE RETAIL France irrecevable et mal fondée en son appel incident, - Débouter la SCI AGATHE RETAIL France de toutes ses

Par conclusions du 21 juin 2024, la société SERC a sollicité le rétablissement du dossier au rôle.  

chambre du conseil, Madame [T] [F] a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, Il a également été proposé au débiteur la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement

, Cependant au vu de ses explications et des conditions requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du code de commerce, il s'avère que les conditions d'ouverture d'un rétablissement

Par décision du 13 octobre 2025, la Commission de Surendettement a entendu imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [Y] [T], ce que l'association [7] a contesté, par lettre

Soulignant que ses ressources ne lui permettront pas d’apurer son passif lorsqu’elle aura à régler les charges afférentes à un logement autonome, elle demande à bénéficier d’un rétablissement personnel

Le 10 juillet 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a décidé, le 26 août 2025, l'effacement des dettes par la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

complément de retraite ; que, le 2 juillet 2003, la caisse a notifié à Mme X... l'interruption du versement, avec effet immédiat ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander le rétablissement

Y... a sollicité, par conclusions du 17 janvier 2007, le rétablissement de l'affaire, son renvoi à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance et la confirmation du jugement déféré

JUILLET 1978 EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1972 ; 2 RETABLISSE

consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un créancier a formé un recours contre la recommandation d'une commission de surendettement des particuliers tendant au rétablissement

F..., ainsi qu'à Mme T..., depuis lors mise en rétablissement personnel, (les emprunteurs), un prêt de 220 011 euros, dont l'acte a été égaré par la banque ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs

non seulement aux salariés engagés selon contrat à durée indéterminée mais également à ceux engagés selon contrat à durée déterminée et de voir les salariés sous contrat à durée déterminée concernés rétablis

texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit irrecevables les demandes relatives au changement d'affectation du lot n° 25, tendant à voir condamner Mme Y... à rétablir

[A], se plaignant de la réalisation de constructions par ce dernier sur cette ruelle l'ont assigné pour faire reconnaître l'existence d'un chemin d'exploitation et en rétablissement des lieux en leur état

coupée en 2013 par l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de Porticcio, la société Saint-Florent du Cap l'a assignée en référé, sur le fondement d'un trouble manifestement illicite, en rétablissement

Y..., ont assigné ce dernier devant le tribunal d'instance afin d'obtenir le rétablissement de ce passage ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le passage a toujours appartenu

société Maison Arnaud a vendu à la société Sacasac, à l'exception de l'enseigne "Maison Arnaud", un fonds de commerce de maroquinerie situé à Aix-en-Provence, rue des Cordeliers, en s'interdisant de se rétablir

Y... sur sa propriété, la démolition du mur avec rétablissement d'un mur mitoyen, une indemnité réparatrice de son préjudice matériel et moral, et, subsidiairement, des mesures d'enquête et d'expertise