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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737281
5 novembre 2008
5 novembre 2008
de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737283
5 novembre 2008
5 novembre 2008
de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207439_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
. - Le montant total des aides publiques et privées hors aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties mentionnées au II, ne peut être supérieur au montant total d'une même dépense éligible.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e46
9 septembre 1999
9 septembre 1999
", 2° une somme équivalente à celle à laquelle elle sera condamnée dans l'instance pendante devant le tribunal de commerce de MARSEILLE, 3° la somme de 3.000.000 francs représentant les ristournes
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a30d
4 octobre 2007
4 octobre 2007
comptable qu'en matière sociale ou de secrétariat, qu'il justifie la facturation de la somme de 14 763 € HT, après déduction d'une facture de 945,18 €, somme ramenée à 9 150 € HT par application d'une ristourne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200744
7 mai 2009
7 mai 2009
caisses régionales d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200745
7 mai 2009
7 mai 2009
caisses régionales d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200746
7 mai 2009
7 mai 2009
caisses régionales d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200446_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Chaque dépense éligible à la prime s'entend du montant toutes taxes comprises, après déduction des aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties apportées par toute entreprise participant à la réalisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100569_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 () / b) Et, d'autre part : () / - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2100251_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Il résulte de l'instruction et notamment de la facture datée du 2 décembre 2019, que le requérant a procédé au remplacement de la prothèse litigieuse dont le montant s'élevait, après ristourne, à 1 550
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003229_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04303_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
valeur ajoutée est égale à la différence entre : a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 () ; b) Et, d'autre part : () -les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04463_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
particulier, aux termes du cinquième alinéa du b) du 4 du I de l'article 1586 sexies, la valeur ajoutée est établie sous déduction, notamment, des " services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200468
15 mai 2025
15 mai 2025
retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201143
13 novembre 2025
13 novembre 2025
retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403544_20240219
19 février 2024
19 février 2024
C B, représenté par Me Ristori, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
13 mai 2026
aux APR de réaliser un résultat net positif ; qu'en écartant l'impossibilité, pour les APR, de réaliser des opérations promotionnelles, due au caractère discrétionnaire de l'octroi des remises et ristournes
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ab2
18 septembre 2014
18 septembre 2014
tutelles, le dépôt de garantie initialement versé, étant totalement hors débat à partir du moment, où ils ont fait le choix de poursuivre les négociations ; Qu'en outre, ils ont bénéficié d'une ristourne
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616802
10 novembre 1982
10 novembre 1982
QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES, VACATIONS, HONORAIRES
Source officiellePage 48 sur 82