la nullité de la clause par laquelle les gérants renoncent au bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail n'emporte pas nullité du protocole d'accord contenant cette clause et formalisant la rupture

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée

' - à 22h11 : 'Monsieur, comme vous ne respectez rien ni même vos collaborateurs et vos ventes sont toujours border nous allons étudier une rupture amiable et rapide.

A titre liminaire, la cour constate que le salarié ne sollicite pas l'annulation de l'accord de rupture amiable intervenu le 31 janvier 2021.

d'embauche, ni au cours de l'exécution des contrats de travail, ni pour mettre un terme aux contrats de travail puisque c'est Mme Isabelle X...épouse Y... qui a recruté les salariés et a procédé à la rupture

du contrat à durée indéterminée ne peut se matérialiser, à défaut de rupture amiable entre les parties, que par une prise d'acte de rupture ou une démission claire et non équivoque du salarié ou par un

procédure au terme de laquelle les contrats de travail des salariés non reclassés ont été rompus par des lettres de licenciements notifiées pour la plupart le 15 janvier 2010 ou par des conventions de rupture

conclue en vue d'une rupture amiable, ne versent au débat aucune pièce : - sur les pertes accusées en 2012, sur des erreurs comptables ayant nui à l'activité de la production, sur un manque de vigilance

son épouse avait créé une activité d'épicerie dénommée [3] et que l'employeur savait qu'il envisageait de poursuivre cette activité avec elle, sous réserve de parvenir à trouver les conditions d'une rupture

d'un entretien le 6 décembre 2017 à la suite duquel elle a adressé à l'employeur un courrier du 6 décembre 2017, dans lequel elle indiquait confirmer sa volonté de mettre en oeuvre une procédure de rupture

vin de Bordeaux (CIVB), en contrat à durée indéterminée depuis 2011, indique qu'après l'annonce de son cancer et afin de privilégier sa prise en charge médicale, il a été contraint de négocier une rupture

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 janvier 2020, la société BC [X] a dénoncé le contrat de licence pour défaut de rentabilité et proposé une rupture amiable à la société Bagel Corner

Selon l'article L.1152-3 du même code, « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est

concertation avec mon confrère pénaliste, le comptable et tout éventuel expert ou médecin, et le cas échéant, la revue et correction d'un éventuel protocole d'accord transactionnel et/ou convention de rupture

Le gérant de cette société ayant fait savoir que la situation financière de la société ne lui permettait pas de poursuivre les travaux, une rupture amiable intervenait avec établissement d'un décompte

[P] qu'un règlement amiable devait intervenir pour le calcul des indemnités de rupture avant tout engagement d'une procédure de licenciement. M.

Le document de rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur [W] [M] fixait la date de rupture des relations au 30 mars suivant et l'indemnité spécifique de rupture à la somme de 435 euros.

de rupture, l'existence d'un litige qui aurait "poussé" M.