niveau de sa rémunération, si elle set la cause de la rupture, n'est pas imputable à faute de la société Unifrance Patrimoine ; que M.

, AVEC LES APPOINTEMENTS DUS, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT CONSIDERE LE LICENCIEMENT COMME NUL FAUTE D'AUTORISATION PREALABLE

sur les conditions dans lesquelles est intervenu l'accord de rupture amiable signé par Mme X... lorsqu'elle était âgée de 58 ans, cette dernière faisant valoir que l'addendum en vertu duquel la rupture

Elle fait valoir d'autre part que la SOCIETE CASERTA n'a pas de clientèle propre mais qu'elle distribue d'autres produits que ceux de la concluante et même des produits concurrents.

X... n'avait pas renoncé à l'indemnité de clientèle dans les trente jours de la rupture, a exactement décidé que les indemnités conventionnelles et spéciales de rupture n'étaient pas dues ; que le moyen

Le caractère brutal étant, selon elles aussi constitué par le fait que la rupture est intervenue à un peu plus d'un mois du combat de défense du titre de M.

préalable à son licenciement pour faute grave et l'a licencié le 26 mai 1994 ; Attendu que la SAFOC fait grief à l'arrêt d'avoir dit le contrat de travail rompu du fait de l'employeur, sans cause réelle

X... avait commis des faits de harcèlement ainsi que des faits de diffamation et d'injure à l'égard de Mme D... et en fondant sa décision sur de telles considérations, tandis qu'elle n'était pas saisie

travail, sollicite, jurisprudence de la Chambre sociale à l'appui, qu'il soit jugé que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'elle reproche à son employeur entraîne

des personnes et du code du travail ; que l'absence de harcèlement moral et le témoignage du représentant du personnel contredisent la position de Mme [L] selon laquelle elle aurait avoué les faits dans

faute ou une carence de M.

faite de l'indemnité de rupture de 5. 816, 25 € ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 7313-13 du Code du Travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur

rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe au salarié qui prétend que son contrat de travail a été rompu du fait de l'employeur de rapporter la preuve du licenciement dont il se prévaut

Celle-ci se réservait de ne pas donner suite à certaines propositions d'ordre sans que le représentant puisse réclamer de ce fait une commission ou une indemnité, quel que soit le motif de la décision.

, selon le moyen, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifient ; que le non-paiement

X... n'était plus salarié de la Société TSINDY ULTRA quand il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 2 mars 2009, et que donc la rupture du contrat de travail ne pouvait être imputée à

Outre que pour les faits invoqués durant l'exécution du contrat de travail, les fautes, commises par l'employeur, ne pourraient faire l'objet que d'une action en responsabilité contractuelle, et non délictuelle

G... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la responsabilité de la rupture du contrat de travail de M.

de la société justifiant de lui imputer la rupture, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ;

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer