18.392 formé par la banque Indosuez, CONTRE : - la SCI La Bellecordière, en cassation de deux jugments rendus les 7 mai 1992 et 18 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Lyon (chambre des saisies

n° T/92-18.393 formé par la banque Indosuez, CONTRE : - la SCI du ..., en cassation de deux jugments rendus les 7 mai 1992 et 18 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Lyon (chambre des saisies

° R/92-18.391 formé par la banque Indosuez, CONTRE : - la SCI du ..., en cassation de deux jugements rendus les 7 mai 1992 et 18 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Lyon (chambre des saisies

en application de l'article L. 450-4, alinéa 12, du Code de commerce, en vue d'apprécier l'adéquation des documents saisis au champ de l'ordonnance ayant autorisé ladite saisie ; qu'il convient donc pour

Neuilly Six " ; " aux motifs que les documents, objet de la saisie querellée, composant le scellé dénommé Z...

chefs de banqueroute, escroquerie en bande organisée, blanchiment en bande organisée et abus de biens sociaux aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie

des saisies qu'elle conteste uniquement en cours de procédure d'appel, pour prétendre que lesdites saisies n'auraient plus d'objet ni de cause ; - condamner Mme [G] aux dépens ; - condamner Mme [G

, que les occupants ou personnes mis en cause ultérieurement peuvent le saisir dans les deux mois à compter, pour les premiers, de la notification de la présente ordonnance et pour les seconds, à compter

le dossier de la procédure ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la saisie était nécessaire et proportionnée, qu'il ressortait des documents saisis la preuve du règlement d'une dette personnelle

la SC Mapi, cette saisie administrative ayant pour objet de recouvrer le solde de ces créances, soit 5 679,38 euros, composé à hauteur de 3 259 euros de pénalités d'assiette ou de recouvrement, dont 1

Sur la prétendue nullité de l’inscription d’hypothèque, elle fait valoir d’une part, que l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel interdit la saisie du bien objet de la

le 7 mars 2008 d'un commandement de payer valant saisie ayant été publié au bureau des hypothèques le 5 mai 2008 ; Considérant qu'à titre principal, et au visa des dispositions des articles 2198 et

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Selon l'article L. 321-2, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi.

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des rémunérations ne prend fin qu'au cas où les créanciers saisissants s'abstiennent, pendant un an après l'avis donné par l'ancien employeur, de demander la poursuite de la saisie ; que pendant cette

bien saisi, et subsidiairement au sursis à la vente, compte tenu de l'action en responsabilité qu'ils allaient exercer contre la banque ; que les débiteurs saisis ont été déboutés de leur dire par

Il résulte des données précédentes que les prétentions formées dans l’assignation introduite dans le mois suivant les saisies conservatoire sont conformes à l’objet de l’ordonnance sur requête, peu importe

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