AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9d3a888477b0df04b5998
15 novembre 2019
15 novembre 2019
% pour une durée d"assurance de 135 trimestres et sur la base d`un salaire de base de 10.499€ servie par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (ci-après dénommée la CNAVTS
Source officiellePage 48 sur 4213
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01732
28 novembre 2018
28 novembre 2018
ouvriers, leur salaire de base par heure étant majoré de 1,03 euro, qu'ainsi, le salaire de base horaire de la demanderesse est passé de 8,10 euros à 9,13 euros postérieurement au 23 avril 2007, qu'il
Source officielle