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84 260 résultats pour « salaire de base »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9d3a888477b0df04b5998

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

% pour une durée d"assurance de 135 trimestres et sur la base d`un salaire de base de 10.499€ servie par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (ci-après dénommée la CNAVTS

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01732

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

ouvriers, leur salaire de base par heure étant majoré de 1,03 euro, qu'ainsi, le salaire de base horaire de la demanderesse est passé de 8,10 euros à 9,13 euros postérieurement au 23 avril 2007, qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11076

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

un accord collectif antérieurement à 2013 pour ce faire de sorte que l'éventuelle modification de l'usage du versement d'un 13ème mois comme « mois de salaire de base» n'est pas opposable aux salariés

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f335d

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

a attrait son employeur en paiement notamment d'un rappel de salaire sur la base du barème attaché à la qualification de Mme B..., secrétaire de direction coefficient 200, barème 3e catégorie, 1er groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00420

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

conventionnel du métier, les éventuels compléments de rémunération liés à l'encadrement, aux diplômes et/ ou au métier lui-même,- le salaire de base est obtenu en appliquant au coefficient de base conventionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01378

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

: « conformément aux termes de cet accord, le montant de votre prime d'ancienneté est intégré dans votre salaire de base qui est majoré d'autant » ; que la prime d'ancienneté étant incluse dans le salaire

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd94994

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

; que les parties étaient en effet convenues de l'évolution du salaire de base de la salariée dans les conditions suivantes : - augmentation rétroactive du salaire de base pour un montant de 250 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10422

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

mentionner la reprise des éléments suivants : - l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté contractuelle ; - les niveau, échelon, coefficient et emploi constituant la classification ; - le salaire

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01634

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; 2°/ que l'article 08.01.1 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dispose qu'au "salaire

Source officielle
CC

soc

61372489cd58014677416549

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

A..., salariés de la Fondation Léopold Bellan, ont saisi le 4 septembre 2001 la juridiction prud'homale d'une demande de congés, de réduction du temps de travail et subsidiairement de paiement d'heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00419

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

, -en 2010 la somme de 20405 euros (et non 17620 euros) pour un salaire de base de 8195 euros, -en 2011: 20910 euros pour un salaire de base de 8450 euros, -en 2012 : 11132 euros (et non 20184 euros) pour

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CC

soc

613722d6cd58014677402145

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

équivalant au SMIC perçu à l'époque par la salariée, et ne pouvait être intégrée au salaire de base; qu'en statuant ainsi alors que, dans sa lettre du 2 mars 1988, l'employeur déclarait "les avantages

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cr

6079a82d9ba5988459c4bf47

Cassation

29 novembre 1988

29 novembre 1988

75 % du salaire de base et 25 % octroyés au choix de la direction, était versée pour l'ensemble du personnel en deux fois, par une avance sur la paie de juin et par le règlement du solde incorporé à la

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

60225e3b32e6944e728195c7

Appel

3 février 2021

3 février 2021

Au vu des documents produits, le salaire mensuel brut de base doit s'établir à 2.470 euros.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00750

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

des services de l'automobile, le salaire de base correspond à la rémunération que l'employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni, y compris les éventuels avantages en nature, et à l'exclusion

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Chambre Sociale

62d64990aa6a2f06030d2707

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le salaire est ensuite détaillé sur une base de calcul de 50 semaines programmées par an, avec un salaire de base de 2,80 € pour 30 heures soit 350 € nets.

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CC

soc

613723eecd580146774100e2

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une majoration de 5 % du salaire de base de sa catégorie" ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait relevé "que les calculs exposés

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soc

61372123cd580146773f146b

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Ducos X... une somme à titre de rappel de primes d'ancienneté, alors que, faute de s'expliquer sur le fait que le salaire de base de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616091fedb7ff645d856643e

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

base et ancienneté), ou plus subsidiairement 53.827,05 euros (15 % du salaire de base et ancienneté), à titre de rappel de salaire lié au non versement de la prime pour services rendus.

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb1f3

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

de percevoir une rémunération au moins égale à celle à laquelle lui ouvre droit son salaire de base augmenté de la rémunération des heures supplémentaires ; qu'en s'attachant pour effectuer cette vérification

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