sociale et des familles, les rémunérations journalières des service rendus et les indemnités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 442-1 et au 1° de l'article L. 443-10 du même code obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales que les salaires

Article R412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56

Code de la sécurité sociale

. ― L'assiette servant de base au calcul des cotisations et des rentes est égale au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.

Article R751-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Code rural (nouveau)

Par exception à l'article R. 751-48 et sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa, le salaire journalier de base est déterminé par référence au salaire correspondant à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail lorsque : 1° La victime

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

Le montant de la majoration de la part professionnelle est fixé de telle sorte que la rente part professionnelle majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant

Article 204 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Code général des impôts

revenus mentionnés à l'article 62, les indemnités et pensions mentionnées à l'article 199 quater, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires

Article D751-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

Code rural (nouveau)

La rente est calculée sur la base soit du salaire minimal mentionné au second alinéa du 1°, soit du montant de la gratification versée au stagiaire, si celui-ci est supérieur. II.

Article 2

—

Le conseil d'orientation se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour après recueil des propositions de ses membres.

Article Annexe III

—

LISTE DES INFORMATIONS MINIMALES QUE DOIT CONTENIR LE CARNET MÉTROLOGIQUE Le carnet métrologique d'un réfractomètre doit au minimum comporter les informations suivantes :

Article 3

—

L'aide versée au titre du fonds de solidarité s'ajoute, s'il y a lieu, au versement du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité.

Article Annexe III

—

LISTE DES INFORMATIONS MINIMALES QUE DOIT CONTENIR LE CARNET MÉTROLOGIQUE Le carnet métrologique d'un humidimètre doit au minimum comporter les informations suivantes :

Article D612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53

Code rural (nouveau)

La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes :

Article D551-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 68

Code rural (nouveau)

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 500 animaux commercialisés.

Article D551-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 68

Code rural (nouveau)

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 30 producteurs membres et d'un nombre minimum de 200 équidés commercialisés.

Article R441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus, de retrait ou de non-renouvellement d'agrément.

Article R1803-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Code des transports

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum trois fois par an.

Article 1

—

sécurité sociale, quelle que soit ou ait été la résidence du bénéficiaire, le montant de l'allocation complémentaire visée au c de l'article L. 625 dudit code est, le cas échéant, inclus dans celui de l'allocation principale ; Le montant de la pension minimum

Article 1

—

1er juillet 1988 : Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ; Le montant de la pension minimum

Article 1

—

janvier 1986 : - le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier, partie Législative, du code de la sécurité sociale ; - le montant de la pension minimum

Article 1

—

1er juillet 1989 : Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ; Le montant de la pension minimum

Article 1

—

octobre 1986 : - le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier, partie Législative, du code de la sécurité sociale ; - le montant de la pension minimum

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