conclusions relatives au bénéfice de l'amnistie : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de

X... n'avait aucun droit acquis au renouvellement de son contrat ; que la mesure attaquée n'avait pas le caractère d'une sanction disciplinaire qui aurait dû être précédée de la communication du dossier

L’article L. 532-5 du même code dispose que : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à

Aux termes de l'article 29 de la même loi : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice

Il en déduit que, limitée à un rappel de ses obligations contractuelles, cette lettre constitue un recadrage et non pas la notification d'une sanction disciplinaire. 7.

lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire,

et n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. 10.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme C pour signer la décision de sanction disciplinaire du 6 août 2019 manque en fait. 3.

D... la sanction disciplinaire de révocation de ses fonctions. M. D... demande l’annulation de cette décision.

majeur le justifie Il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents

Ces faits constituent, par suite, une faute susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Ces faits constituent, par suite, une faute susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

[P] [N] avait lui-même sollicité des dommages et intérêts au titre de la nullité de la sanction disciplinaire.

est matériellement établie et constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

est matériellement établie et constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

A la sanction disciplinaire de résiliation de son contrat d'engagement puis l'a rayé des contrôles par un arrêté du 28 juin 2021. M.

: Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler la sanction disciplinaire, alors, selon le moyen, qu'est suffisamment justifiée la lettre de sanction adressée à un salarié qui mentionne, pour